Indépendants : est-on obligé de choisir un compte bancaire professionnel ?

Parmi les obligations administratives de l’indépendant on trouve l’utilisation d’un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Parmi les choix qui s’offrent à lui on trouve l’option pour un compte bancaire professionnel. Mais l’ouverture de ce type de compte est-elle obligatoire ? D’autres options sont-elles disponibles ? Le logiciel comptable Gest4U répond à vos questions.

 Pourquoi séparer ses transactions bancaires ?

La séparation des transactions bancaires est une obligation légale depuis le 1er Janvier 2015. Afin d’éviter toute tentative de fraude ou de dissimulation de recettes, l’administration fiscale a imposé l’utilisation d’un compte bancaire dédié à l’activité des indépendants. Chaque professionnel se doit donc de gérer tous les encaissements et décaissements liés à son activité professionnelle sur un compte distinct. En aucun cas les fonds personnels et professionnels de l’indépendants ne doivent résider sur le même compte bancaire.

Séparer ses transactions professionnelles de ses transactions personnelles permet également d’y voir beaucoup plus clair dans sa trésorerie. En effet, en rassemblant toutes ces informations au même endroit on a alors une vision plus claire de sa situation et donc la possibilité de prendre les meilleures décisions pour l’avenir de son entreprise. Une vision stratégique qui pourra être renforcée par l’utilisation d’un logiciel comptable pour indépendants. En se synchronisant avec votre compte bancaire, il vous permettra de visualiser à l’aide de graphiques quels sont vos postes de dépense, vos encaissements et quels sont vos axes d’amélioration possibles.

Mon compte bancaire d’indépendants : deux choix possibles

Contrairement à ce que la loi pourrait laisser entendre, elle n’impose en aucun cas l’utilisation d’un compte bancaire professionnel. L’indépendant a donc le choix, et peut décider d’ouvrir un simple compte courant dédié à son activité ou bien un compte bancaire professionnel spécialisé selon son activité.

Le compte bancaire professionnel peut freiner les indépendants qui se lancent en raison des frais de gestion plus élevés que pour un compte bancaire classique. Toutefois il peut être particulièrement avantageux en cas d’investissements importants grâce aux découverts plus élevés qu’il permet, une ouverture aux prêts spécialisés ou encore la possibilité d’obtenir un terminal de paiement (activités commerciales).

Un compte bancaire dédié dans une banque traditionnelle ou en ligne (compte courant classique) permettra une gestion de votre trésorerie à moindre coût. Selon les établissements, vous pourrez bénéficier d’un accompagnement ou d’une spécialisation des services plus ou moins importante. Il vous faudra donc comparer les établissements en fonction de vos attentes et besoins.

Compte bancaire dédié : cas particuliers

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) prévoit la suppression de l’obligation d’un compte bancaire dédié pour les micro-entreprises avec un chiffre d’affaires annuel de moins de 5000€ HT. Cette précision qui sera examinée par le parlement en Septembre 2018 pourrait bien soulager les indépendants qui exercent à titre d’activité secondaire.

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Micro-entrepreneurs : qu’est-ce qu’une activité mixte ?

Que ce soit au lancement ou au cours de son activité, un micro-entrepreneur peut être amené à exercer plusieurs typologies d’activités. Cette particularité administrative se nomme « activité mixte ». Elle recèle diverses spécificités comptables et déclaratives qu’il est important de connaître lorsque l’on y est confronté. Le logiciel comptable Gest4U vous présente toutes les informations à connaître.

Qu’est-ce qu’une activité mixte ?

Une activité mixte permet à un micro-entrepreneur de pratiquer plusieurs typologies d’activités différentes dans le cadre d’une seule micro-entreprise. Cela lui donne la possibilité de proposer une gamme de prestations plus larges et donc de toucher un public plus important. Il peut ainsi organiser sa micro-entreprise de la façon suivante :

  • Réaliser des prestations de services en même temps qu’une activité commerciale
  • Cumuler plusieurs activités commerciales comme la revente de plusieurs catégories de produits

Si vous décidez de choisir d’exercer en tant qu’activité mixte, vous devrez déterminer l’une de vos activités comme « principale » et une ou plusieurs activités comme « accessoires ». Votre activité principale sera celle qui viendra définir le code NAF de votre micro-entreprise :

  • Activité principale : c’est l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaire dans votre micro-entreprise.
  • Activité accessoire : il s’agit des autres activités exercées dans le cadre de la micro-entreprise en dehors de l’activité principale.

Qui est concerné par l’activité mixte ?

L’activité mixte concerne le régime micro-fiscal dans son ensemble. Elle touche donc à la fois les micro-entrepreneurs et les micro-BIC et micro-BNC. Ces deux statuts peuvent donc librement décider d’adopter ce type de fonctionnement.

Il arrive que certaines professions soient davantage concernées par l’activité mixte de par leur mode de fonctionnement. On pourra par exemple penser aux professionnels indépendants du bâtiment qui en plus d’une prestation de service peuvent être amenés à vendre quelques matières premières ou fournitures diverses. Il en sera de même pour un professionnel vendant du matériel informatique en plus de ses prestations de réparation ou d’installation.

 Comment déclarer une activité mixte ?

Déclarer une activité mixte est une démarche très simple mais néanmoins importante. En effet, cela vous permet d’accéder à des formulaires déclaratifs complets (chiffre d’affaires, 2042C PRO). Il existe plusieurs façons la signaler auprès de l’administration fiscale :

Au moment de la création de son statut

C’est la méthode la plus simple, elle vous permet dès la création de votre statut de micro-entrepreneur de préciser votre activité mixte. Vous pouvez ainsi mettre au clair votre situation dès le début et vous ne perdez pas de temps. Il vous faudra alors préciser sur votre déclaration l’ensemble des activités exercées dans le cadre de votre micro-entreprise.

En cours d’activité

Si vous décidez d’exercer une activité mixte en cours d’année ou si vous avez oublié de la déclarer au moment de la création de votre statut, vous pouvez vous rattraper. Pour cela il faudra faire une adjonction d’activité en cours d’année auprès de votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE).

Spécificités déclaratives et comptables de l’activité mixte

Avoir une activité mixte ne perturbera pas fondamentalement l’administratif des micro-entrepreneurs. Elle comporte toutefois quelques spécificités comptables et déclaratives qu’il ne faut pas négliger.

La comptabilité des activités mixtes

Parmi les obligations comptables des micro-entrepreneurs on trouve l’entretien d’un livre des recettes et d’un registre des achats (selon l’activité choisie). Ces deux documents devront être rédigés de façon à respecter le principe de l’activité mixte c’est-à-dire en tenant une comptabilité pour chaque activité exercée par le micro-entrepreneur. Ventiler vos différentes recettes et dépenses au fur et à mesure de votre année vous permettra de différencier chacune de vos activités sur le plan comptable.

Pour réaliser une comptabilité séparée facilement et sans perdre de temps nous vous recommandons de vous aider d’un logiciel comptable pour micro-entrepreneurs. Certains d’entre eux, comme Gest4U, permettent la génération automatique de votre livre des recettes ou registre des achats. Vous n’avez qu’à ventiler vos dépenses et recettes et le logiciel comptable fait votre comptabilité pour vous.

Les obligations déclaratives des activités mixtes

Concernant votre déclaration de chiffre d’affaires ou votre déclaration 242C PRO, vous n’observerez pas de grands changements. Toutefois certaines subtilités ne doivent pas être oubliées afin que les bons taux d’imposition ou de cotisation soient appliqués :

  • La déclaration de chiffre d’affaires : vous n’en remplissez qu’une seule par mois ou trimestre pour l’ensemble de vos activités. Vous devrez cependant ventiler vos recettes en différenciant la part de chiffre d’affaires reliée à chacune de vos activités.
  • La déclaration 2042C PRO : là encore vous ne devrez remplir qu’un seul document pour l’ensemble des activités exercées. Des cases spécifiques correspondant à différentes typologies d’activités seront à remplir.

Afin d’éviter les erreurs de calcul ou de perdre un temps considérable au moment de différencier votre chiffre d’affaires, nous vous conseillons Gest4U. A partir de la synchronisation avec votre compte bancaire, notre logiciel comptable récupère et classe vos transactions pour vous faire gagner du temps. Vous n’avez qu’à ventiler vos recettes et Gest4U génère vos différentes déclarations en rangeant les bonnes informations dans les bonnes cases.

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Grossesse et micro-entreprise : comment ça se passe ?

Prendre son congé maternité lorsque l’on est en micro-entreprise n’est d’apparence pas aussi facile que lorsque l’on exerce une activité salariée. Toutefois, les conditions d’accès restent relativement simples et vous avez le droit en tant que professionnelle indépendante à un congé maternité. Mais quelles sont les conditions d’accès ? Les démarches à suivre ? Et que contient-t-il ? Des questions auxquelles Gest4U, logiciel comptable, se propose de répondre.

Qui peut bénéficier du congé maternité en micro-entreprise ?

Pour bénéficier du congé maternité en micro-entreprise (micro-entrepreneur et micro-BNC, micro-BIC) il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

  • Exercer en tant que professionnelle libérale, être commerçante ou artisane ;
  • Être totalement à jour dans le règlement de ses cotisations d’assurance maladie et de maternité;
  • Avoir touché un revenu annuel d’indépendant supérieur à 3862,80€. Si vous avez touché un revenu annuel inférieur vous pourrez prétendre au congé maternité mais ne toucherez que 10% du montant des prestations prévues;
  • Justifier de dix mois d’activité non salariée ininterrompue à la date présumée de l’accouchement. Cette condition s’étend également à toute forme d’activité non salariée ainsi qu’aux femmes au chômage.

Quel est le congé maternité dû en micro-entreprise ?

Lorsque vous signalerez votre grossesse auprès de la CAF et de votre organisme d’assurance maladie, un carnet de prestations maternité vous sera remis. Il contient plusieurs formulaires et types d’attestations qui vous permettront de justifier votre situation et d’obtenir le remboursement de différents types de prestations.

En tant qu’indépendante vous avez droit à un congé maternité d’une durée de 44 jours pouvant être prolongé de 15 jours (renouvelable une fois). Ce congé maternité s’appelle l’Indemnité forfaitaire d’interruption d’activité et vous permet de percevoir des compensations financières (fractionnées en plusieurs périodes) :

  • Montant perçu par jour : 54,43€ (ou 4,443€ si vous percevez 10% de cette somme);
  • Montant perçu durant la période de 44 jours : 2394,92€ (ou 239,49€ si vous percevez 10% de cette somme);
  • Montant durant la période de 15 jours : 816,45€ (ou 81,65€ si vous percevez 10% de cette somme).

Pour en bénéficier, il sera impératif d’interrompre son activité pendant 44 jours consécutifs et de s’arrêter au minimum 14 jours avant la date présumée d’accouchement. Pour pouvoir bénéficier des prestations remboursées il sera nécessaire de faire signer les différents formulaires par des professionnels de santé et de présenter votre carnet de maternité au bureau des entrées de votre établissement lors de l’accouchement (hôpital ou clinique).

 Quelles démarches pour bénéficier du congé maternité en micro-entreprise ?

Votre congé maternité est pris en compte à partir du moment où vous suspendez votre activité (soit 14 jours minimum avant la date prévue d’accouchement). Pour le signaler officiellement auprès des organismes référents, il faudra remplir une déclaration sur l’honneur (délivrée dans le carnet de maternité). Cette déclaration sur l’honneur devra être remplie et transmise pour chaque nouvelle période de votre indemnité forfaitaire d’interruption d’activité, soit :

  • La période pré-accouchement (14 jours minimum)
  • La période post-accouchement (30 jours maximum)
  • Les deux échéances de prolongement du congé maternité de 15 jours (une nouvelle déclaration doit être faite pour chaque période de 15 jours).

Quelques démarches spécifiques sont à effectuer auprès de votre organisme d’assurance maladie. Il faudra dans un premier temps transmettre un certificat d’arrêt de travail de 44 jours consécutifs (commençant minimum 14 jours avant la date présumée d’accouchement). Il vous sera également nécessaire de réaliser une déclaration sur l’honneur d’interruption d’activité qui sera à renouveler pour chaque période de prolongement du congé. Les différents formulaires dont vous aurez besoin seront inclus dans votre carnet de maternité.

Selon votre situation, vous pouvez avoir l’opportunité de prolonger votre indemnisation :

  • Grossesse difficile
  • Accouchement prématuré (44 jours avant la date prévue d’accouchement)
  • Naissance multiple
  • Adoption
  • Hospitalisation de l’enfant

Les aides supplémentaires

Lors de votre congé maternité, il est possible d’avoir accès à d’autres aides. C’est notamment le cas de l’allocation forfaitaire de repos maternel qui permet de compenser la diminution de votre activité. Pour en bénéficier il faudra adresser à votre organisme d’assurance maladie une feuille d’examen prénatal du 7ème mois ainsi qu’un certificat d’accouchement (présents dans le carnet de maternité). Cette aide, d’un montant de 3311€ (ou 331,10€ si vous percevez 10% de cette somme) est versée en deux fois :

  • Une moitié à la fin du 7ème mois
  • L’autre moitié après l’accouchement

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Quelles conditions respecter pour devenir micro-entrepreneur ?

Le statut de micro-entrepreneur est particulièrement attractif pour les facilités administratives et comptables qu’il offre. De plus en plus populaire, il séduit régulièrement de nouveaux professionnels qui le choisissent donc pour exercer leur activité indépendante. Des règles spécifiques encadrent toutefois ce statut dont tous les indépendants ne peuvent pas profiter. Le logiciel comptable Gest4U vous présente ici les conditions à respecter pour devenir micro-entrepreneur.

Qui peut être micro-entrepreneur ?

Le statut de micro-entrepreneur est ouvert à tous et concerne presque n’importe quel professionnel quel que soit son âge ou sa typologie d’activité (activité commerciale ou prestation de service). Toutefois certaines professions ne peuvent pas bénéficier de ce statut en raison de leur régime social ou encore de leurs particularités fiscales. Parmi ces exceptions on compte :

  • Les activités agricoles au régime social de la Mutualité sociale Agricole (MSA) : cela concerne principalement les activités de paysagistes ou de jardinage. Ils pourraient toutefois profiter de ce statut en exerçant cette profession en tant qu’activité secondaire (non principale) dans le cadre d’une activité mixte.
    Les professions libérales ne relevant pas de la CIPAV : ces activités ne peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise que sous le statut de micro-BNC. Sont concernés par cette exception les notaires, médecins, infirmières libérales, experts-comptables, etc.
    Les activités comprenant de la TVA immobilière : lorsque de la vente d’immeuble ou de fonds de commerce est en jeu il n’est alors pas possible d’exercer en tant que micro-entrepreneur. Cela concerne les lotisseurs, les agents immobiliers ou les marchands de biens immobiliers. Toutefois si l’activité consiste à réaliser des opérations de gestion d’immeuble il est alors possible d’être micro-entrepreneur.
    Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteurs : si vous êtes toutefois rémunéré en honoraires, vous pouvez bien bénéficier du statut de micro-entrepreneur.

L’administration fiscale détermine comme un micro-entrepreneur un individu respectant les seuils de chiffre d’affaires maximum de la micro-entreprise. Soit 70 000€ HT par an pour une activité de prestation de services et 170 000€ HT par an pour une activité commerciale ou prestation d’hébergement. Il est important de noter que le micro-entrepreneur qui dépasse ces seuils durant deux années consécutives est automatiquement exclu du régime de la micro-entreprise et perd ainsi son statut de micro-entrepreneur (bascule vers le régime normal ou simplifié).

Comment devenir micro-entrepreneur ?

Se déclarer en tant que micro-entrepreneur est une démarche très simple et relativement rapide. L’inscription peut se faire en ligne sur le portail des auto-entrepreneurs, par envoi papier ou directement auprès de votre CFE (Centre de Formalité des Entreprises). Il vous faudra remplir un formulaire précisant entre autres l’activité (ou les activités) que vous souhaitez exercer et transmettre quelques justificatifs pour la valider (principalement une pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de non condamnation).

Vous pouvez démarrer votre activité dès que votre déclaration aura été validée ou bien dès la réception de votre numéro SIREN. Il faut cependant noter que votre statut de micro-entrepreneur sera résilié si vous ne déclarez pas de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives.

 Quels sont les obligations du micro-entrepreneur ?

En tant que micro-entrepreneur vous êtes tenu à très peu d’obligations, certaines démarches comptables ou déclaratives doivent cependant être respectées.

Les obligations comptables

Les obligations comptables

Peu nombreuses elles engagent le micro-entrepreneur à utiliser un compte bancaire exclusivement dédié à son activité et à tenir un livre des recettes (et registre des achats selon l’activité). Ces démarches peuvent être facilitées par l’utilisation d’un logiciel comptable pour micro-entrepreneur. Synchronisé à votre compte bancaire, Gest4U automatise la création de votre livre des recettes et registre des achats sans que vous n’ayez rien à faire.

Les obligations déclaratives

Les obligations déclaratives

Seules deux déclarations concernent le micro-entrepreneur, la déclaration annuelle 2042C PRO et la déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires. Compléter ces deux types de documents peut être facilité par l’utilisation d’un logiciel comptable en ligne. Grâce à leur intelligence artificielle, ils sont en mesure de générer automatiquement les formulaires pour vous faire gagner du temps et éviter les erreurs de calcul.

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Je suis salarié et micro-entrepreneur : comment déclarer les deux revenus ?

Cumuler une activité salariée et des prestations indépendantes en tant que micro-entrepreneur n’est pas rare. Cette configuration particulière vous contraint cependant à respecter plusieurs démarches administratives liées à vos différents statuts. Parmi ces dernières on trouve la déclaration de vos revenus salariés et ceux liés à votre micro-entreprise. Notre logiciel comptable Gest4U se propose de vous expliquer comment déclarer ces deux types de revenus.

Déclarer mes revenus de micro-entrepreneur

Exercer une activité indépendante en plus de votre travail salarié ne vous dédouane pas de l’obligation de déclarer le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise auprès de l’administration fiscale. A ce titre il vous faudra remplir, une fois par an, un formulaire 2042C PRO pour y préciser l’ensemble du chiffre d’affaires que vous aurez encaissé sur l’année. Il s’agit d’une annexe au formulaire de déclaration de revenus que vous connaissez déjà (2042) qui concerne déjà votre statut de micro-entrepreneur.

Attention, il faut renseigner uniquement le chiffre d’affaires encaissé via votre micro-entreprise sur la déclaration 2042C PRO. Cette annexe ne concerne pas vos revenus salariés et autres revenus personnels.

Il est cependant facile de se perdre entre les chiffres et les différents calculs lorsque l’on cumule plusieurs activités. Pour éviter les erreurs ou les doublons vous pouvez ainsi vous aider d’un logiciel comptable pour micro-entrepreneur. Développé pour accompagner les micro-entrepreneurs dans leurs démarches comptables et déclaratives, Gest4U génère pour vous votre déclaration 2042C PRO. Grâce au principe de la synchronisation bancaire, le logiciel collecte vos différentes transactions, calcule votre chiffre d’affaires et s’occupe de remplir votre formulaire. Vous ne vous égarez plus dans vos chiffres et pouvez sereinement vous concentrer sur votre activité.

Vous avez choisi le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (PLF) vous permet de payer un pourcentage de cette taxe tous les mois ou tous les trimestres en même temps que vos cotisations sociales. Le montant à verser sera déterminé en fonction d’un taux lié à votre typologie d’activité et du chiffre d’affaires encaissé qui aura été déclaré dans votre déclaration 2042C PRO de l’année précédente. Toutefois, même en bénéficiant du PFL et en vous acquittant en avance de vos impôts sur le revenu, vous êtes tenus de déclarer tous les ans votre chiffre d’affaires dans votre déclaration 2042C PRO.

Déclarer mes revenus de salarié

Dans le cadre de votre activité salarié, les revenus que vous encaissez sont dits « personnels ». Ils sont alors totalement distincts du chiffre d’affaires encaissé dans le cadre de votre activité de micro-entrepreneur qui lui est considéré comme un revenu « professionnel ». Il vous faudra donc bien distinguer vos revenus personnels et les déclarer tous les ans dans le cadre d’une déclaration d’impôts sur le revenu (2042 Simple).

Pour vous aider à bien faire la différence entre vos revenus personnels et professionnels, la loi vous impose de recourir à un compte bancaire dédié. Ce compte bancaire sera exclusivement dédié à l’encaissement de vos revenus professionnels (votre micro-entreprise). Il permet d’éviter toute forme de fraude mais aussi de mieux vous y retrouver dans vos comptes.

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Micro-entrepreneur : Comment numéroter ses factures ?

La facture est un document comptable incontournable de la vie de tout micro-entrepreneur. Elle doit respecter un certain nombre de règles durant sa rédaction afin d’être validée en cas de contrôle. Parmi les éléments à ne pas négliger on trouve sa numérotation. Pour vous aider à établir des factures aux normes, Gest4U logiciel comptable, vous présente tous les éléments à prendre en compte.

Pourquoi numéroter ses factures ?

La numérotation des factures est une obligation légale pour tous les micro-entrepreneurs et professionnels indépendants. Cette règle a été mise en place afin d’éviter toute forme de fraude telles que les fausses factures ou encore une vente de bien (ou de service) non officiellement déclarée. Chaque micro-entrepreneur doit donc s’y conformer sous peine d’être assujettit à une amende lors d’un contrôle de l’administration fiscale.

Au-delà du cadre légal, la numérotation de ses factures permet surtout au micro-entrepreneur de mieux s’organiser. En numérotant ses factures il pourra plus facilement retrouver les informations qu’il recherche et dont il a besoin. La numérotation peut permettre un classement par année, par type d’activité ou de client.

Le principe de la chronologie continue

Chacune des factures des micro-entrepreneurs doivent respecter le principe de la chronologie continue. La chronologie continue signifie qu’il n’y a pas de « trou » dans le temps et dans la numérotation des factures, il est donc impératif que la numérotation choisie pour vos factures se suive. Des factures passant du n°10 au n°12 sans qu’un n°11 ai été créé entre les deux seront donc considérées comme non conformes au principe de la chronologie continue. De même, la facture n°10 doit avoir une date antérieure ou égale à la facture suivante.

Il est important de noter que le micro-entrepreneur n’est pas obligé de commencer ses factures par le numéro un. Il est possible d’établir sa première facture à partir du numéro de son choix, il faudra toutefois que les factures suivantes respectent la chronologie continue. On peut donc décider que sa première facture soit numérotée sous le chiffre six tant que les suivantes suivent un ordre chronologique logique (la suivante devra donc être numérotée n°7).

En plus du principe de la chronologie continue, le numéro de facture doit être unique. Il n’est donc pas possible d’attribuer plusieurs fois le même numéro à plusieurs factures différentes. L’utilisation de cette méthode peut être sanctionnée par l’administration fiscale et être considérée comme une fraude.

Tenir une chronologie continue de ses factures demande un minimum de rigueur. Ainsi, pour vous aider à maintenir le bon classement de vos factures, vous pouvez vous aider d’outils. Le logiciel de facturation pour micro-entrepreneurs Gest4U maintient automatiquement la chronologie continue de vos factures pour vous éviter les oublis et les erreurs.

Quel format choisir pour numéroter ses factures ?

La chronologie continue des factures ne vous empêche pas d’utiliser les formats de numérotation de votre choix. Vous n’êtes pas limité à une numérotation chiffrée et pouvez utiliser des lettres ou une combinaison des deux si vous le souhaitez. La seule condition est que ces combinaisons se suivent chronologiquement et logiquement. Il est donc possible d’utiliser les méthodes de numérotations suivantes :

  • Par activité : si vous exercez une activité mixte vous pouvez décider de classer vos factures en fonction du type de prestation que vous aurez effectuée. Vous pouvez par exemple choisir la numérotation « Service-01 » ou « Vente-01 ».
  • Par date : la numérotation par date est souvent réalisée en fonction de l’année calendaire ou même parfois avec une précision par mois. Par exemple, « 2018-23 » ou « 2018-Mai-06 »
  • Par client : si vous avez une base de clients relativement fixe et pour laquelle vous effectuez des prestations régulières, vous pouvez décider de classer vos factures en fonction deux. Par exemple : « Client1-26 ».
  • Par ordre de création des factures : c’est la plus courante, il s’agit de simplement suivre une suite logique de chiffres : « FA-01 » ou « Facture-01 ».

Il est possible pour le micro-entrepreneur d’utiliser un ou plusieurs systèmes de numérotation différents pour ses factures, le seul principe à respecter est de suivre une chronologie continue pour chacun d’entre eux. C’est celui qui est souvent utilisé pour le classement par année (« 2018-05-01 » pour une facture émise en 2018 et « 2017-05-01 » pour une facture émise en 2017), mais il peut convenir à d’autres systèmes de classement (par client ou par activité).

Certains logiciels de facturation en ligne permettent de gérer facilement plusieurs formats de numérotation de façon simultanée. C’est le cas de Gest4U qui vous laisse le choix de paramétrer votre numéro de facture tout en prenant en compte sa chronologie continue. Ainsi, si vous gériez déjà vos factures avant de vous inscrire sur l’application, vous pourrez commencer à créer vos factures en fonction du dernier numéro utilisé (et ce pour vos différents formats).

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Les obligations du régime de la déclaration contrôlée

Si vous êtes un professionnel BNC indépendant, vous avez la possibilité d’opter pour deux régimes d’imposition : la déclaration contrôlée et le régime de la micro-entreprise. Vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée à partir du moment où votre chiffre d’affaires dépasse 70 000 euros. Mais quelles sont les obligations que vous devez remplir dans le cadre de la déclaration contrôlée ? Gest4U, logiciel comptable, vous apporte les réponses.

Le régime de la déclaration contrôlée, c’est quoi ?

Le régime de la déclaration contrôlée est l’équivalent, pour les entreprises qui relèvent des bénéfices non commerciaux, du régime réel d’imposition (pour les BIC). Dans ce régime, l’indépendant est imposé sur la base des bénéfices qu’il a effectivement réalisés. Il s’applique automatiquement lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse les 70 000 euros HT par an.

Par rapport à d’autres régimes d’imposition (micro-entreprise) le régime de la déclaration contrôlée présente plusieurs avantages. Le plus important est sans aucun doute la déduction réelle des charges. Opter pour ce régime est le plus judicieux si la valeur réelle de vos charges est plus importante que la valeur forfaitaire déduite dans le cadre du régime de la micro-entreprise. Parmi les autres avantages : la réduction d’impôt pour les frais de tenue comptable, la déduction annuelle des amortissements sur vos investissements en matériel et véhicule ou encore les déductions spécifiques pour certains métiers : abattement médecin secteur, dispositif ZRR, etc.

Les obligations comptables dans le régime de la déclaration contrôlée

Sur le plan comptable, les obligations des entreprises exerçant sous le régime de la déclaration contrôlée sont légères. Elles sont en outre obligées de :

  • Tenir un livre-journal qui précise les dates des recettes et des dépenses enregistrées quotidiennement. Il est important de noter que les recettes unitaires inférieures à 76 euros peuvent être comptabilisées sur une seule ligne et que les recettes encaissées par chèque peuvent faire l’objet d’un enregistrement global (une seule ligne) ;
  • Tenir un registre des immobilisations affectées à l’usage professionnel qui mentionne la date d’acquisition des immobilisations, leur nature et leur prix de revient, et en cas de vente, leur prix de vente et la date de la vente. Ce registre doit également préciser les détails des amortissements.
  • Utiliser un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle afin de permettre à l’administration fiscale de contrôler toute éventuelle fraude (dissimulations de recettes).

En fin d’exercice, les entreprises sous le régime de la déclaration contrôlée doivent faire une constatation des amortissements et établir une déclaration fiscale ne comportant qu’un compte de résultat simplifié.

L’ensemble de ces obligations peuvent être très facilement remplies à l’aide d’un logiciel comptable pour indépendants. En synchronisant votre compte bancaire sur Gest4U, l’ensemble de vos documents comptables (livre des recettes, registre des achats, fichier FEC) sont automatiquement générés par le logiciel dans un format normé et sans erreurs.

Les obligations déclaratives

Le régime de la déclaration contrôlée vous permet de bénéficier d’obligations déclaratives simplifiées. Ainsi, vous n’avez qu’à remplir 3 déclarations :

  • La déclaration 2035 qui est spécifique au régime de la déclaration contrôlée. Elle sert à déclarer l’ensemble de vos comptes annuels (charges déductibles, encaissements, patrimoine). Vous devrez la remplir une fois par an en ligne ou par papier ;
  • La déclaration 2042 qui reste obligatoire même si vous déclarez vos comptes annuels par la déclaration 2035. Cette déclaration a pour but de renseigner sur l’ensemble de vos revenus personnels perçus tout au long de l’année ;
  • La déclaration sociale des indépendants (DSI) qui va permettre de déterminer la valeur des cotisations sociales dont vous aurez à vous acquitter sur l’année. Vous y renseignerez tous les revenus professionnels que vous avez perçus annuellement. Cette déclaration est à remplir auprès de net-entreprise.

Quels sont les avantages à choisir le régime de la micro-entreprise ?

Bon nombre des personnes qui se lancent dans l’entrepreneuriat optent pour le régime de la micro-entreprise en raison des nombreux avantages qu’il offre. Et pour cause, la création d’une micro-entreprise est relativement facile et rapide. De plus, en choisissant ce régime, on bénéficie d’obligations fiscales, sociales et comptables relativement faibles. Gest4U, logiciel comptable, vous explique en détail dans cet article les divers avantages de choisir le régime de la micro-entreprise.

Une procédure de création simple

La procédure à suivre pour créer une micro-entreprise varie en fonction du statut que l’on choisit. Actuellement, il existe en tout 3 types de structures qui peuvent opter pour le régime de la micro-entreprise :

  • L’entreprise individuelle ;
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), celle-ci est similaire à une SARL, mais avec un associé unique.

Pour les 2 premières structures (EI, EIRL), la procédure à suivre est relativement simple. Il suffit de :

  • Faire une déclaration d’activité auprès d’un centre de formalités des entreprises ;
  • Faire une déclaration d’affectation de patrimoine (seulement pour les EIRL).

Les démarches à suivre pour la création d’une EURL soumise au régime micro-entreprise ne sont par contre pas aussi simples. Il faudra d’abord réaliser toutes les démarches pour la création de la société unipersonnelle : rédaction des statuts, dépôt du capital social, dépôt du dossier de création au CFE, etc.

Un plafond de chiffre d’affaires important

Depuis la mise à jour de la loi de finances de Janvier 2018, les micro-entrepreneurs et entrepreneurs sous le régime de la micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) ont vu leurs seuils de chiffre d’affaires augmenter. En effet, afin de leur permettre de davantage  développer leur business sans passer au régime simplifié, le gouvernement a augmenté les plafonds :

  • Prestations commerciales et d’hébergement : 170 000€ HT
  • Prestations de service : 70 000€ HT

Un taux de prélèvement fiscal et social attractif et faible

Généralement, un prestataire de service n’engage que peu de dépenses pour mener à bien son activité. Néanmoins, il réalise souvent d’importants bénéfices. Dans ce type de situation, le régime de la micro-entreprise est très avantageux notamment dans les modalités de détermination des charges fiscales (imposition des bénéfices professionnels) et sociales (cotisations).

Et pour cause, si dans le régime de droit commun, le résultat fiscal de l’entreprise individuelle est déterminé à partir de la différence entre le chiffre d’affaires et les dépenses réelles réalisées, les choses ne sont pas ainsi dans le régime de la micro-entreprise. Ici, le bénéfice imposable est déterminé après application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires réellement encaissé (non sur la base d’un barème fixe) et selon un taux d’imposition progressif. L’abattement calculé est de 71 % pour les activités de vente de marchandises et prestations d’hébergement, 50 % pour les prestations de services (BIC) et 34 % pour les activités libérales. Cela peut être très intéressant pour votre micro-entreprise si le montant réel de vos charges est au-dessous du taux forfaitaire applicable.

Le même procédé est appliqué pour la détermination des cotisations sociales. Elles sont établies en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires de l’entreprise :

  • 13,1 % pour les activités de vente de marchandises et prestations d’hébergement ;
  • 22,7 % pour les activités de prestation de services ;
  • 22,5 % pour les activités relevant du RSI ou de la CIPAV.

Un régime de TVA avantageux

Les micro-entrepreneurs ayant opté pour le régime de la micro-entreprise bénéficient d’office d’une franchise en base de TVA leur permettant de ne pas collecter cette taxe s’ils respectent certains seuils de chiffre d’affaires :

  • Activités commerciales et prestations d’hébergement : 33 200€ HT
  • Prestations de service : 82 800€ HT

S’ils ne les dépassent pas, ils sont alors dispensés de déclarer et de payer périodiquement cette taxe. Ce régime de TVA peut constituer un avantage concurrentiel certain pour les micro-entreprises de prestation de service dans la mesure où elles peuvent se permettre d’appliquer des prix plus bas que les sociétés assujetties à la TVA.

Toutefois, le régime de la micro-entreprise offre désormais la possibilité de déclarer de la TVA lorsque la franchise en base est dépassée. Le micro-entrepreneur sera alors assujetti à la TVA et devra réaliser une déclaration CA12 ou CA3 de façon périodique. Il est également possible lorsqu’on ne dépasse pas les seuils de la franchise en base de TVA de choisir de collecter et payer la TVA.  Pour cela, le micro-entrepreneur devra en faire la demande directe auprès de l’administration fiscale.

Des obligations comptables allégées

L’allègement des obligations comptables constitue l’un des plus grands avantages du régime de la micro-entreprise. L’entrepreneur sous ce régime n’est pas obligé de tenir une comptabilité. Il doit simplement entretenir un livre des recettes qui précisera ses recettes encaissées sur l’année accompagnée d’informations sur les pièces justificatives.

Il doit également tenir un registre des achats (selon la typologie de son activité) où seront recensées toutes les opérations d’achat effectuées au cours de l’exercice comptable. Ici encore, il ne faudra pas oublier d’y indiquer les numéros des pièces justificatives. La tenue de ces deux documents peut être facilitée par l’utilisation d’un logiciel de comptabilité pour micro-entrepreneurs. A l’aide de la synchronisation bancaire, Gest4U récupère et classe automatiquement vos transactions et leurs justificatifs dans un livre des recettes et un registre des achats normés. Vous gagnez du temps sur votre quotidien et évitez les oublis et erreurs de frappe !

À part tout cela, l’entrepreneur qui opte pour le régime de la micro-entreprise doit impérativement utiliser un compte bancaire dédié exclusivement à son activité. Cet allègement des obligations comptables permet à l’entrepreneur de se concentrer pleinement sur son activité plutôt que de s’occuper de paperasse administrative. Enfin, l’entrepreneur sous le régime de la micro-entreprise n’est pas obligé d’établir un bilan ou un compte de résultat à la fin d’un exercice comptable.

Pourquoi utiliser un logiciel de devis ?

Pour certaines activités de prestations de service, proposer un devis aux clients constitue une obligation légale. Sont par exemple concernés par cette obligation, les activités liées à l’exécution de travaux (réparation d’équipements électriques, prestations de dépannage…), aux services à la personne, au déménagement et la prestation de santé. Mais au-delà de l’impératif légal, le devis est un gage de sécurité pour les clients et une preuve du professionnalisme de l’entreprise. Autant de points qui prouvent que la rédaction du devis ne doit pas être négligée. C’est pourquoi l’utilisation d’un logiciel de devis peut parfois s’imposer.

 C’est quoi un devis ?

Un devis est document écrit que propose le professionnel à son futur client. Il contient généralement des précisions sur les prestations qu’il réalise et informe le potentiel client sur leur prix. Ce n’est pas à proprement parler un contrat mais il le deviendra une fois signé par le client. Quand il n’est pas signé, il peut être vu comme une offre de contrat engageant le fournisseur par rapport aux informations qui y sont indiquées (prestation, délai, prix…).

Malgré tout, le devis peut être limité dans le temps puisque le prix d’une prestation ou d’un produit change au fil du temps et de l’évolution du marché. C’est pourquoi il doit être actualisé au terme d’une certaine durée. En principe, le devis est gratuit, mais un professionnel peut proposer un devis payant lorsqu’un déplacement ou une étude plus approfondie sera nécessaire pour son établissement. Il arrive aussi que le professionnel propose de déduire le montant d’un devis de la prestation réalisée par la suite.

L’importance de la rédaction du devis

Le devis n’est pas un document anodin. En fait, son existence peut prévenir de nombreux malentendus dans les relations d’affaires. Il est tout aussi important pour le professionnel que pour le client :

Pour le professionnel

Pour le professionnel, un devis permet d’établir une meilleure relation avec les prospects. Il permet également de rassurer les clients dans la mesure où le devis précise la valeur du produit et des prestations hors taxe. Le devis est également un signe de professionnalisme et un outil efficace pour augmenter le taux de concrétisation d’un contrat : c’est un véritable argumentaire de vente.

D’un autre point de vue, le devis constitue pour le professionnel la preuve de l’existence d’un contrat (Cassation civile 3e, 20 janvier 2015, n° 13-251135) et un élément clé pour faire pencher la balance en sa faveur lors d’un litige avec un client pour non-paiement.

Pour le client

Pour le client, le devis va avant tout permettre de choisir le professionnel à engager. À partir du devis il va pouvoir comparer le prix proposé par différents professionnels pour une même prestation. En outre, le devis va lui fournir des informations sur les méthodes de travail de l’entreprise, sa réactivité et son professionnalisme.

Dans une certaine mesure, le devis va permettre au client de faire des économies. En sachant avec précision les différents postes de dépense, il pourra revoir à la baisse, voire même renoncer à certaines options pour entrer dans ces frais.

Les avantages d’utiliser un logiciel de devis

En raison de son importance, la rédaction d’un devis ne doit donc pas être négligée. Un bon devis, c’est-à-dire un devis conforme à la loi précis et personnalisé, aura certainement des impacts non négligeables sur votre image et donc sur votre activité. Un logiciel de devis peut grandement vous aider à la rédaction de vos devis.

Un devis plus précis

Depuis ces dernières années, le devis a connu des évolutions tant sur la forme que sur le fond. Pendant longtemps, le devis ne se résumait qu’à quelques lignes sur une page Excel. Aujourd’hui, les choses ont changé. Les clients accordent de plus en plus d’importance au design, à l’esthétique, mais surtout aux détails du devis. Il n’est plus rare de voir dans certains domaines, des devis qui peuvent atteindre une vingtaine de pages. Mais seul un logiciel de devis vous permet de rédiger facilement des devis précis avec tous les détails nécessaires.

Un devis personnalisé

Aujourd’hui, les clients attachent également une grande importance à la présentation du devis. Un devis bien présenté et bien cohérent est le signe que vous avez bien pris le temps d’étudier la demande et les besoins de votre client : c’est un véritable outil pour séduire des prospects. L’utilisation d’un logiciel de devis ou de facturation vous permettra de travailler les éléments du design de vos devis : logo, intégration d’images, etc.

Un gain de temps

Enfin, l’autre grand avantage d’un logiciel de devis est qu’il vous permet de gagner beaucoup de temps. Grâce à vos paramétrages (au moment de l’acquisition du logiciel), il vous est possible d’établir un devis en seulement quelques clics sans pour autant craindre d’éventuelles erreurs sur les totaux et les sous-totaux. C’est le cas du logiciel de devis en ligne Gest4U qui propose un module avec des documents créés en quelques clics, aux normes et téléchargeables au format PDF.

Comment être à jour dans sa comptabilité ?

Garder sa comptabilité à jour offre de nombreux avantages. Parmi les plus importants d’entre eux : la sérénité dans la gestion de son entreprise. Grâce à une comptabilité à jour, vous avez la possibilité d’évaluer votre entreprise à tout moment et de connaître la direction qu’elle prend. Mais comment être à jour dans sa comptabilité ? Gest4U, logiciel comptable, vous conseille sur ce point.

Utiliser un logiciel de comptabilité

La comptabilité est vue par de nombreux entrepreneurs comme une tâche difficile, mais indispensable pour une bonne gestion de l’entreprise. Pour une comptabilité à jour, il est important d’enregistrer quotidiennement toutes les opérations comptables de l’entreprise. Généralement, cela ne prend pas beaucoup de temps si l’on s’y connait en comptabilité. Par contre, les choses peuvent être difficiles dans le cas contraire.

L’utilisation d’un logiciel de comptabilité peut néanmoins vous faciliter la tâche. Gest4U, notre logiciel de comptabilité en ligne à destination des indépendants, met à la disposition de ses utilisateurs une interface intuitive pour faciliter la saisie des écritures comptables. Notre solution a été pensée pour éliminer le côté rébarbatif de la saisie comptable grâce à la « synchronisation bancaire ». Vos transactions bancaires sont saisies automatiquement dans le logiciel et cela offre un gain de temps considérable et limite les risques d’erreurs.

Jeter un œil à sa comptabilité quotidiennement

C’est fastidieux, mais terriblement efficace. Pour tenir à jour votre comptabilité astreignez-vous à saisir vos pièces comptables dès leur réception. En vous y prenant ainsi, vous connaîtrez en temps réel les performances et la situation de la trésorerie de votre entreprise. Ces informations peuvent vous être d’une grande utilité en vous aidant à prendre les meilleures décisions pour le développement de votre entreprise.

Et si vous n’êtes pas à l’aise avec les chiffres, appuyez-vous sur votre logiciel de comptabilité. Un bon outil vous permettra de faciliter cette tâche en générant automatiquement certains documents (livre des recettes, fichier FEC, etc.) et vous laissera pleinement le temps de vous concentrer sur votre activité.

Ne pas s’y prendre à la dernière minute

S’occuper de la comptabilité à la dernière minute est une des erreurs communes commises par les entrepreneurs qui gèrent eux-mêmes leur comptabilité. La résolution de ce problème dépend de la volonté de tout un chacun de changer. Mais avant de modifier vos habitudes, comprenez déjà les raisons qui vous ont poussé à faire votre comptabilité à la dernière minute. Voici plusieurs questions à se poser :

  • Avez-vous été distrait ?
  • Considérez-vous la comptabilité de votre entreprise comme une chose qui n’a pas tellement d’importance ?
  • Avez-vous pensé que vous pourriez faire votre comptabilité en un court laps de temps
  • Doutiez-vous de vos compétences en comptabilité ?

Ces quelques interrogations vous aideront à identifier la source de votre problème. Une fois que vous l’aurez trouvé, il vous sera facile d’y remédier : formation, conception d’un calendrier comptable, utilisation d’un logiciel comptable, etc.

Bien organiser ses dossiers

Une bonne organisation est la clé d’une comptabilité à jour. Sachez qu’un classement rigoureux de vos documents comptables constitue la base d’une comptabilité bien tenue. Il existe diverses méthodes pour classer ces types de documents. L’une des plus efficaces consiste à diviser vos dossiers en 6 catégories : fournisseurs, clients, banque, personnel, administration fiscale et courrier à traiter.

Autrement, vous pouvez classer vos documents par nature ou suivant un ordre chronologique. Bref, peu importe la méthode que vous utilisez, le plus important c’est de vous assurer que votre méthode vous permette de retrouver vos documents comptables avec facilité et rapidité.