Le point sur la réforme de l’assurance chômage des indépendants

Second volet de la réforme du marché du travail, le « projet de loi pour choisir son avenir professionnel » sera officiellement présenté mi-avril et voté sans ordonnance. Il prévoit une réforme simultanée de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage pour les professionnels et indépendants. Le 2 Mars, la ministre du travail Muriel Pénicaud, a fait une annonce pour présenter les principales mesures négociées avec les syndicats. On fait le point sur les informations concernant les micro-entrepreneurs dans cette réforme.

Rappel des indépendants concernés et leurs revendications

Actuellement, seuls les indépendants possédant un contrat de travail, peuvent profiter de l’assurance-chômage. De nombreux professionnels demandent donc depuis plusieurs années à pouvoir bénéficier des mêmes droits. En effet, de par leur statut les micro-entrepreneurs ne peuvent pas cotiser ni ouvrir de droits à une allocation chômage et craignent les situations de précarité liées à leur régime.

Artisans, commerçants, indépendants, professions libérales et agriculteurs réclament donc le droit à pouvoir bénéficier de ce filet de sécurité. En effet, il peut se révéler financièrement rassurant en cas de cessation d’activité, d’incapacité physique ou mentale de travailler ou lors de panne ou de vols d’outils indispensables à leur exercice professionnel. C’est la garantie pour ces indépendants de pouvoir rebondir plus facilement en cas de difficultés financières et de permettre une continuité de la vie professionnelle sans rupture financière.

Parmi les indépendants, ne sont pas concernées quelques professions libérales comme les médecins (sécurisés par un numerus clausus et des modes de rémunération) ainsi que les avocats (caisse de solidarité dédiée).

Quelles sont les indemnités et conditions prévues ?

Le 2 Mars, la ministre du travail, Muriel Pénicaud, s’est exprimée sur le résultat des négociations entamées courant janvier avec les syndicats. Une assurance chômage d’un montant de 800€/mois sera donc accordée sur une période de six mois maximum aux indépendants en situation de liquidation judiciaire. Les professionnels concernés devront cependant pouvoir justifier d’un revenu significatif de 10 000€ sur l’année écoulée. On estime le nombre possible de bénéficiaires de cette aide d’environ 30 000 personnes pour un coût de 140 millions d’euros. Cette mesure pourrait être financée par la hausse de la CSG (1,7%) et une participation de pôle emploi.

Qu’en est-il pour les chauffeurs et livreurs ?

Les chauffeurs VTC (Uber, le cab, etc.) et livreurs à vélo (Deliveroo, Foodora, etc.), considérés comme économiquement dépendants semblent avoir été écartés de cette mesure. Une réflexion est toutefois en cours concernant la mise en place d’un statut dédié à ces professionnels et d’une ouverture de leurs droits à la formation. Il n’est donc, pour le moment, pas question d’une requalification de leur statut en salariat. Environ 50 000 à 60 000 personnes pourraient être concernées par ces différentes évolutions.

Des modifications du projet de loi à venir ?

Plusieurs organismes soutenant les micro-entrepreneurs remettent en question certains des choix du gouvernement. Ils préfèreraient éviter une judiciarisation de la situation financière des professionnels. En effet, la liquidation judiciaire implique de faire reconnaître auprès d’un juge une reconnaissance de liquidation personnelle sur demande du professionnel. Cette information suivra l’indépendant tout au long de sa vie professionnelle. Ces organismes soutiennent donc la reconnaissance de la cessation d’activité qui permet au micro-entrepreneur de ne pas cumuler de dette sociale et fiscale.

D’autres rencontres pourraient donc avoir lieu dans les prochaines semaines entre les organismes de soutien aux micro-entrepreneurs et le gouvernement pour travailler à des négociations du projet de loi.

Ce qui change en 2018 et 2019 pour les micro-entrepreneurs

Suite à l’application de la loi de finance du 1er Janvier 2018, de nombreux changements ont eu lieu dans le quotidien des micro-entrepreneurs. On fait le point sur les grandes mesures mises en place en 2018 et celles qui s’exécuteront en 2019.

Hausse des seuils de chiffre d’affaire

L’un des changements phares de ce début d’année 2018 a été le rehaussement des seuils de chiffre d’affaires des indépendants. En effet, les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou de prestation d’hébergement peuvent désormais déclarer jusqu’à 170 000€ HT de chiffre d’affaires au lieu des 82 800€ HT précédents. De même, les micro-entrepreneurs proposant des prestations de service peuvent maintenant déclarer jusqu’à 70 000€ HT de chiffre par an (33 200€ HT avant l’application de la loi de finances). Une mesure qui va permettre à de nombreux professionnels de développer leur business sans risque de sortir du cadre de la micro-entreprise et de ses bénéfices.

Si les plafonds de chiffre d’affaire ont augmenté, les seuils de la franchise en base de TVA n’ont pas changé. En conséquent, un dépassement de la franchise en base de TVA pendant deux années consécutives entraînera une sortie du régime de la micro-entreprise.

Suppression du RSI

Le Régime Social des Indépendants (RSI) va progressivement disparaître pour être transféré au sein du régime général de la sécurité sociale et devient la « Sécurité social des indépendants » (SSI). Un délai deux ans est prévu pour une transmission complète des dossiers et de leur prise en charge auprès du régime général de la sécurité sociale. Dans l’attente ce sont les membres actuellement en charge de toutes les procédures du RSI qui vont assurer la transition vers les nouveaux services.

L’assurance maladie sera ainsi reprise par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM), la retraite de base et la retraite complémentaire seront gérées par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et le recouvrement des cotisations sera assuré par l’URSSAF.

Pour les micro-entrepreneurs le transfert sera transparent, ils pourront continuer à bénéficier des mêmes droits et prestations pour lesquelles ils cotisent actuellement sans effectuer de démarches particulières. Les interlocuteurs du SSI reviendront personnellement vers les indépendants pour les informer des changements en cours et des nouveaux contacts à prévoir. Pour en savoir plus sur les informations liées à la SSI, vous pouvez consulter le site de la sécurité sociale.

Baisse des cotisations sociales

Le début d’année 2018 marque également une baisse des cotisations sociales pour l’ensemble des activités des indépendants.

  • Passage de 13,1% à 12,8% pour les activités commerciales et prestations d’hébergement
  • Passage de 22,7% à 22% pour les prestations de service
  • Passage de 22,7% à 22% pour les activités libérales relavant de la CIPAV.

Une légère baisse qui continue de contribuer à l’amélioration des conditions de travail des indépendants pour 2018.

Les changements prévus en 2019

Si 2018 va être marqué par de nombreux bouleversements, on prépare également de nombreuses transformations pour 2019. Parmi celles-ci, la suppression de la CFE pour les petits chiffres d’affaire et l’accessibilité de l’ACCRE à un nombre plus important de micro-entrepreneurs.

Suppression de la CFE

Bonne nouvelle pour les micro-entrepreneurs déclarant un chiffre d’affaires inférieur à 5000€ HT par an ! En effet, ils seront totalement exonérés de la Cotisation Foncière des Entreprises à partir de 2019. Cette taxe, basée sur les biens soumis à la taxe foncière, n’était pas forcément avantageuse pour les micro-entrepreneurs utilisant ce statut pour une activité complémentaire ou générant peu de chiffre d’affaires. Ils devaient alors payer une taxe pas toujours cohérente avec leur activité, d’autant plus que même les indépendants ayant déclaré un chiffre nul étaient tenus de la régler.

Une suppression de la CFE bienvenue pour les petits micro-entrepreneurs qui sera active dès 2019 et qui pourrait bien motiver de nouveaux indépendants à sauter le pas de la micro-entreprise.

Accessibilité de l’ACCRE

L’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise qui permet une exonération totale ou partielle des cotisations sociales va connaître une transformation de son dispositif en 2019. S’il fallait auparavant remplir certaines conditions pour en bénéficier, il sera désormais étendu à tous les micro-entrepreneurs lors de leur première année d’activité. Les indépendants seront donc totalement exonérés de charges sociales s’ils déclarent moins de 40 000€ de chiffre d’affaires au cours de leur première année.

Afin d’encourager la création d’entreprises, il sera étendu de façon dégressive sur une durée de trois ans pour les micro-entrepreneurs. Nous n’avons cependant pas d’informations plus précises sur le pourcentage des exonérations qui seront appliquées après la première année d’exercice.

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Micro-entreprises : Que prévoir pour le rehaussement des seuils en 2018 ?

Mise à jour du 03/01/2018 : Le texte de loi de finances de 2018 a été adopté le 31/12/2017. Il confirme le rehaussement des seuils de chiffre d’affaire pour les micro-entreprises (70 000€ HT pour les prestations de service, et 170 000€ HT pour les activités commerciales et prestations d’hébergement). Les micro-entrepreneurs et indépendants sous le régime micro-BNC et micro-BIC sont concernés par ce rehaussement des seuils. Les plafonds de la franchise en base de TVA ne changent pas pour l’ensemble des activités sous le régime de la micro-entreprise.

 

Augmentation du plafond de chiffre d’affaires et exonération de la franchise en base de TVA ; de nombreux changements vont concerner le régime de la micro-entreprise dans les prochains mois. En effet, dès le 1er Janvier 2018 entrera en vigueur le projet de loi de finances qui va concerner et soulager de nombreux micro-entrepreneurs.

Augmentation du plafond de chiffre d’affaires

La première mesure phare de ce projet touche directement le plafond de chiffre d’affaire des sociétés placées sous le régime de la micro-entreprise. Il sera désormais possible de déclarer ses recettes encaissées hors taxe jusqu’à 170 000€ pour les activités d’hébergement (contre 82 800€ HT aujourd’hui) et 70 000€ pour les prestations de service (contre 33 200€ HT aujourd’hui). Un quasi doublement des plafonds qui permet aux micro-entrepreneurs de développer pleinement leur activité sans craindre une sortie du régime de la micro-entreprise.

Exonération de la franchise en base de TVA

Bien que les seuils de franchise en base de TVA restent les mêmes (82 800€ HT pour les activités d’hébergement et 33 200€ HT pour les prestations de service), les micro-entrepreneurs ne devraient désormais plus être exclus du régime de la micro-entreprise en cas de dépassement. Jusqu’ici dépasser les seuils entraînait la fin de l’exonération du paiement de la franchise en base de TVA ainsi qu’une exclusion du régime de la micro-entreprise et les auto-entrepreneurs devaient facturer la TVA dans leurs prestations.

Dès le 1er Janvier 2018, même si la TVA devra toujours être facturée aux clients dans le cas d’un dépassement des seuils, le régime de la micro-entreprise semble devenir indépendant du régime de la franchise en base de TVA.  On peut ainsi être assujetti à la TVA tout en bénéficiant du régime de la microentreprise (sauf dans le cas d’un dépassement des seuils sur deux années consécutives où le micro-entrepreneur sera ainsi exclu du régime de la micro-entreprise).

On ne note pas actuellement de rehaussement prévu pour les seuils de la franchise en base de TVA dans le projet de loi de finances du 1er Janvier 2018, une information à toutefois considérer avec précaution en raison des bouleversements constants de l’actualité fiscale.

Qu’attendre pour le régime de la micro-entreprise ?

Le gouvernement semble, à l’aide de ces mesures, vouloir accompagner les indépendants dans l’essor de leurs micro-entreprises. Les aider à se lancer et à se développer devient ainsi une mission fondamentale pour dynamiser l’économie française. En effet ce doublement des plafonds permettra aux micro-entrepreneurs d’être plus ambitieux dans leurs projets et de proposer des prestations plus adaptées à leurs exigences financières et au développement de leur business. Un régime d’autant plus important que la France est devenue en 25 ans une terre d’entrepreneurs. Gest4U met à votre disposition, dès maintenant, un outil pour simuler l’impact du rehaussement des seuils 2018 sur votre micro-entreprise.