Je suis salarié et micro-entrepreneur : comment déclarer les deux revenus ?

Cumuler une activité salariée et des prestations indépendantes en tant que micro-entrepreneur n’est pas rare. Cette configuration particulière vous contraint cependant à respecter plusieurs démarches administratives liées à vos différents statuts. Parmi ces dernières on trouve la déclaration de vos revenus salariés et ceux liés à votre micro-entreprise. Notre logiciel comptable Gest4U se propose de vous expliquer comment déclarer ces deux types de revenus.

Déclarer mes revenus de micro-entrepreneur

Exercer une activité indépendante en plus de votre travail salarié ne vous dédouane pas de l’obligation de déclarer le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise auprès de l’administration fiscale. A ce titre il vous faudra remplir, une fois par an, un formulaire 2042C PRO pour y préciser l’ensemble du chiffre d’affaires que vous aurez encaissé sur l’année. Il s’agit d’une annexe au formulaire de déclaration de revenus que vous connaissez déjà (2042) qui concerne déjà votre statut de micro-entrepreneur.

Attention, il faut renseigner uniquement le chiffre d’affaires encaissé via votre micro-entreprise sur la déclaration 2042C PRO. Cette annexe ne concerne pas vos revenus salariés et autres revenus personnels.

Il est cependant facile de se perdre entre les chiffres et les différents calculs lorsque l’on cumule plusieurs activités. Pour éviter les erreurs ou les doublons vous pouvez ainsi vous aider d’un logiciel comptable pour micro-entrepreneur. Développé pour accompagner les micro-entrepreneurs dans leurs démarches comptables et déclaratives, Gest4U génère pour vous votre déclaration 2042C PRO. Grâce au principe de la synchronisation bancaire, le logiciel collecte vos différentes transactions, calcule votre chiffre d’affaires et s’occupe de remplir votre formulaire. Vous ne vous égarez plus dans vos chiffres et pouvez sereinement vous concentrer sur votre activité.

Vous avez choisi le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (PLF) vous permet de payer un pourcentage de cette taxe tous les mois ou tous les trimestres en même temps que vos cotisations sociales. Le montant à verser sera déterminé en fonction d’un taux lié à votre typologie d’activité et du chiffre d’affaires encaissé qui aura été déclaré dans votre déclaration 2042C PRO de l’année précédente. Toutefois, même en bénéficiant du PFL et en vous acquittant en avance de vos impôts sur le revenu, vous êtes tenus de déclarer tous les ans votre chiffre d’affaires dans votre déclaration 2042C PRO.

Déclarer mes revenus de salarié

Dans le cadre de votre activité salarié, les revenus que vous encaissez sont dits « personnels ». Ils sont alors totalement distincts du chiffre d’affaires encaissé dans le cadre de votre activité de micro-entrepreneur qui lui est considéré comme un revenu « professionnel ». Il vous faudra donc bien distinguer vos revenus personnels et les déclarer tous les ans dans le cadre d’une déclaration d’impôts sur le revenu (2042 Simple).

Pour vous aider à bien faire la différence entre vos revenus personnels et professionnels, la loi vous impose de recourir à un compte bancaire dédié. Ce compte bancaire sera exclusivement dédié à l’encaissement de vos revenus professionnels (votre micro-entreprise). Il permet d’éviter toute forme de fraude mais aussi de mieux vous y retrouver dans vos comptes.

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Les obligations du régime de la déclaration contrôlée

Si vous êtes un professionnel BNC indépendant, vous avez la possibilité d’opter pour deux régimes d’imposition : la déclaration contrôlée et le régime de la micro-entreprise. Vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée à partir du moment où votre chiffre d’affaires dépasse 70 000 euros. Mais quelles sont les obligations que vous devez remplir dans le cadre de la déclaration contrôlée ? Gest4U, logiciel comptable, vous apporte les réponses.

Le régime de la déclaration contrôlée, c’est quoi ?

Le régime de la déclaration contrôlée est l’équivalent, pour les entreprises qui relèvent des bénéfices non commerciaux, du régime réel d’imposition (pour les BIC). Dans ce régime, l’indépendant est imposé sur la base des bénéfices qu’il a effectivement réalisés. Il s’applique automatiquement lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse les 70 000 euros HT par an.

Par rapport à d’autres régimes d’imposition (micro-entreprise) le régime de la déclaration contrôlée présente plusieurs avantages. Le plus important est sans aucun doute la déduction réelle des charges. Opter pour ce régime est le plus judicieux si la valeur réelle de vos charges est plus importante que la valeur forfaitaire déduite dans le cadre du régime de la micro-entreprise. Parmi les autres avantages : la réduction d’impôt pour les frais de tenue comptable, la déduction annuelle des amortissements sur vos investissements en matériel et véhicule ou encore les déductions spécifiques pour certains métiers : abattement médecin secteur, dispositif ZRR, etc.

Les obligations comptables dans le régime de la déclaration contrôlée

Sur le plan comptable, les obligations des entreprises exerçant sous le régime de la déclaration contrôlée sont légères. Elles sont en outre obligées de :

  • Tenir un livre-journal qui précise les dates des recettes et des dépenses enregistrées quotidiennement. Il est important de noter que les recettes unitaires inférieures à 76 euros peuvent être comptabilisées sur une seule ligne et que les recettes encaissées par chèque peuvent faire l’objet d’un enregistrement global (une seule ligne) ;
  • Tenir un registre des immobilisations affectées à l’usage professionnel qui mentionne la date d’acquisition des immobilisations, leur nature et leur prix de revient, et en cas de vente, leur prix de vente et la date de la vente. Ce registre doit également préciser les détails des amortissements.
  • Utiliser un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle afin de permettre à l’administration fiscale de contrôler toute éventuelle fraude (dissimulations de recettes).

En fin d’exercice, les entreprises sous le régime de la déclaration contrôlée doivent faire une constatation des amortissements et établir une déclaration fiscale ne comportant qu’un compte de résultat simplifié.

L’ensemble de ces obligations peuvent être très facilement remplies à l’aide d’un logiciel comptable pour indépendants. En synchronisant votre compte bancaire sur Gest4U, l’ensemble de vos documents comptables (livre des recettes, registre des achats, fichier FEC) sont automatiquement générés par le logiciel dans un format normé et sans erreurs.

Les obligations déclaratives

Le régime de la déclaration contrôlée vous permet de bénéficier d’obligations déclaratives simplifiées. Ainsi, vous n’avez qu’à remplir 3 déclarations :

  • La déclaration 2035 qui est spécifique au régime de la déclaration contrôlée. Elle sert à déclarer l’ensemble de vos comptes annuels (charges déductibles, encaissements, patrimoine). Vous devrez la remplir une fois par an en ligne ou par papier ;
  • La déclaration 2042 qui reste obligatoire même si vous déclarez vos comptes annuels par la déclaration 2035. Cette déclaration a pour but de renseigner sur l’ensemble de vos revenus personnels perçus tout au long de l’année ;
  • La déclaration sociale des indépendants (DSI) qui va permettre de déterminer la valeur des cotisations sociales dont vous aurez à vous acquitter sur l’année. Vous y renseignerez tous les revenus professionnels que vous avez perçus annuellement. Cette déclaration est à remplir auprès de net-entreprise.

Comment faire ses déclarations d’auto-entrepreneur ?

Les entrepreneurs qui ont opté pour le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) bénéficient de nombreux privilèges pour leur permettre de se concentrer pleinement sur leur activité. Cependant, ce statut leur impose tout de même de respecter plusieurs obligations. Ainsi, les déclarations fiscales et sociales figurent parmi les obligations les plus importantes du micro-entrepreneur. Gest4U, logiciel comptable pour micro-entrepreneurs, vous invite à faire le point sur ces déclarations.

Deux déclarations à faire

Vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise à partir du moment où votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les :

  • 170 000 euros pour les activités commerciales d’achat/vente, de restauration et de fourniture d’hébergement (hôtels, gîtes ruraux, chambres d’hôtes…) ;
  • 70 000 euros pour les prestations de service et les professionnels soumis au régime des BNC et des BIC (excepté les activités citées ci-dessus).

Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils doivent être évalués en proportion du temps écoulé. Pour rappel, l’activité de micro-entrepreneur peut être exercée en parallèle avec d’autres activités et statuts : demandeur d’emploi, étudiant et personne en formation initiale, exploitant agricole non-salarié.

La déclaration de chiffre d’affaires

En raison de votre statut de micro-entrepreneur, la déclaration de chiffre d’affaires est la déclaration que vous allez faire le plus fréquemment que vous soyez BIC ou BNC. Vous pouvez réaliser cette déclaration tous les mois ou tous les trois mois. La périodicité de déclaration et de paiement que vous aurez choisie durant la première déclaration vaut pour toute une année civile. Cette décision est tacitement reconduite l’année suivante, sauf si on la modifie avant le 31 octobre de l’année en cours.

Les déclarations de chiffre d’affaires sont obligatoires même si le chiffre d’affaires est nul. Il faudra juste inscrire la mention « néant » en lieu et place du montant du chiffre d’affaires. Les déclarations peuvent se faire par courrier ou en ligne sur internet, par le moyen de la télédéclaration sur le portail de l’auto-entrepreneur.

S’il y a retard ou absence de déclaration, l’auto-entrepreneur risque des sanctions financières pouvant correspondre à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale (arrondissement à l’euro supérieur).

La déclaration 2042C PRO

La déclaration 2042C PRO aussi appelée « déclaration complémentaire de revenus des professionnels non salariés » est la seconde déclaration obligatoire que vous devrez faire en tant que micro-entrepreneur. Elle se fait annuellement, vous devrez y inscrire l’ensemble de vos revenus professionnels sans distinction de vos revenus personnels. Elle devra être transmise auprès de votre centre des impôts.

Cette déclaration est aussi obligatoire même si vous n’avez rien gagné au cours de l’année, et ce même si vous avez opté pour le versement libératoire. Elle peut se faire sur papier si l’ensemble de votre revenu est inférieur à 15 000 euros par an.

En cas de modification de l’activité de micro-entrepreneur

Si un auto-entrepreneur est amené à changer d’activité, il doit le signaler aux autorités compétentes. Pour ce faire, il faut remplir la déclaration de modification d’auto-entrepreneur en ligne ou en utilisant le formulaire papier P2-P4-cerfa n° 13905*04. Une fois remplie, cette déclaration est adressée au Centre de Formalité d’Entreprises compétent.

TVA et micro-entrepreneurs : Comment ça marche ? Êtes-vous concernés ? Quel régime ?

Le passage à la TVA est un élément à ne pas négliger dans sa vie de micro-entrepreneur. Il comprend de nombreuses conséquences et implique des changements dans vos démarches comptables et administratives. Le logiciel comptable Gest4U vous présente les éléments à prendre en compte et comment les mettre en place.

Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA est une taxe qui concerne à la fois les particuliers et les professionnels tout au long de leur vie économique. Cette taxe s’ajoute au prix des biens et services qu’ils sont amenés à consommer, elle est ensuite reversée à l’état par les entreprises qui l’auront collectée. En tant que micro-entrepreneur collectant la TVA vous serez concerné par ses deux formes :

  • La TVA Collectée : c’est la taxe que vous percevez sur la vente de vos biens et de vos services et que vous allez devoir restituer à l’état. Le versement de cette taxe se fait généralement lors de vos déclarations CA12 (annuelle) ou déclaration CA3 (trimestrielle ou mensuelle). Elle peut être restituée en une fois si la TVA collectée ne dépasse pas la somme de 1000€.
  • La TVA Déductible : il s’agit de la taxe que vous aurez payée sur vos achats et investissements réalisés au cours de l’année. L’état devra vous restituer cette somme, elle est toutefois généralement déduite de votre TVA collectée sauf en cas de trop perçu par les impôts.

La TVA que vous collectez et payez doit être signalée dans le cadre d’une déclaration de TVA. Vous pouvez choisir la déclaration CA12 (annuelle) ou la déclaration CA3 (mensuelle).

Quand suis-je concerné par la TVA en tant que micro-entrepreneur ?

Vous êtes concerné par la TVA dès l’instant où votre chiffre d’affaires dépasse un certain seuil :

  • Prestations de service : dès 33 200€ de chiffre d’affaires (seuil de tolérance de 35 200€)
  • Activités commerciales et prestations d’hébergement : dès 82 800€ de chiffre d’affaires (seuil de tolérance de 91 200€)

Même si les seuils de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise ont été doublés (70 000€ pour les prestations de service et 170 000€ pour les activités commerciales et prestations d’hébergement), la franchise en base de TVA n’a pas changé. Déclarer de la TVA ne vous fera pas changer de régime et vous pourrez rester au régime de la micro-entreprise. Attention toutefois, si vous dépassez les seuils de la franchise en base de TVA pendant deux années consécutives vous sortirez du régime de la micro-entreprise vers le régime simplifié.

Il est important de noter que la collecte de la TVA est due dès le premier jour du premier mois de dépassement des seuils de la franchise en base.

Vous pouvez choisir de déclarer de la TVA sans dépasser les seuils de la franchise en base en souscrivant pour l’Option pour le versement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Le passage à la TVA est une démarche très simple à appliquer dans notre logiciel comptable Gest4U. Il vous suffit de vous rendre dans votre profil puis de modifier vos informations professionnelles. Dans le champ « Assujetti à la TVA » vous n’aurez qu’à choisir « Oui » puis à indiquer votre mois de dépassement, ainsi le logiciel paramètrera automatiquement vos déclarations, factures et transactions en conformité avec votre nouvelle situation.

Comment savoir si je vais être concerné par la TVA ?

Une surveillance de l’état de votre trésorerie et de votre chiffre d’affaire encaissé pourra vous donner un indicateur de votre situation vis-à-vis de la franchise en base de TVA. Cependant, vous pouvez vous aider d’outils pour visualiser rapidement cette information.

Si vous franchissez les seuils de la franchise en base de TVA, le logiciel vous alerte par email pour que vous ne soyez pas pris au dépourvu. Notre logiciel comptable pour micro-entrepreneurs, Gest4U met à votre service un simulateur. A partir des informations bancaires enregistrées sur votre compte, il vous permet d’estimer quelle serait votre trésorerie et les conséquences d’un passage à la TVA. Disponible à tout moment, il est un atout pour vous aider à anticiper l’avenir de votre activité !

Quelles déclarations de TVA me concernent en tant que micro-entrepreneur ?

La déclaration de TVA CA12

La déclaration CA12 est une déclaration annuelle de TVA généralement privilégiée par les micro-entrepreneurs débutant leur activité. Elle est peu contraignante en termes de démarches administratives et engendre généralement le versement de deux acomptes au cours de l’année suivante si vous avez collecté plus de 1000€ de TVA. Vous avez également la possibilité d’être remboursé en cas de trop perçu de la part des impôts.

La déclaration de TVA CA3

La déclaration de TVA CA3 se fait de façon trimestrielle ou mensuelle, elle conviendra donc particulièrement aux micro-entrepreneurs collectant et payant beaucoup de TVA. Elle peut aussi être un atout en début d’activité si vous êtes amené à faire de gros investissements comprenant de la TVA. Ainsi vous n’avez pas à attendre une année pour récupérer la TVA que vous aurez payée.

Comment faire ma déclaration de TVA de micro-entrepreneur ?

Depuis notre logiciel de comptabilité Gest4U vous pouvez générer simplement et en quelques secondes vos déclarations de TVA CA12 et CA3. Après avoir édité votre profil fiscal dans la rubrique « Mes déclarations », la liste des déclarations vous concernant vous seront proposées. Grâce à la synchronisation de vos données bancaires et à la classification de vos transactions, le logiciel pourra générer automatiquement et sans erreurs votre formulaire. Pour cela, vous n’avez qu’à cliquer sur le bouton « Générer la déclaration », l’outil vous proposera alors de contrôler les différentes transactions afin de valider son calcul. Une fois les flux vérifiés vous n’avez plus qu’à valider votre déclaration et à reporter les éléments calculés sur votre formulaire officiel. Votre déclaration de TVA restera stockée et classée par ordre chronologique dans le logiciel afin que vous puissiez la retrouver facilement à tout moment.

Qu’est-ce que la TVA change pour mes factures ?

Dès l’instant où vous déclarez de la TVA le fonctionnement de vos factures est impacté. Il vous faudra demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE qui devra être mentionné sur vos factures. De même, si vous aviez édité des factures sans TVA au début de votre mois de dépassement, il vous faudra émettre des factures rectificatives. Elles viendront informer vos clients que vous collectez de la TVA et que celle-ci est due auprès des impôts.

Pour faciliter vos démarches administratives et éviter d’émettre des factures rectificatives, vous pouvez anticiper votre dépassement de la franchise en base de TVA. Il vous faudra demander en avance votre numéro de TVA et commencer à éditer à temps des factures et devis comprenant la TVA.

Dans le logiciel comptable, une fois votre profil professionnel mis à jour, les modèles de factures s’adapteront à votre nouvelle situation. Votre seule démarche sera de renseigner votre numéro de TVA dans les paramètres de vos factures afin qu’il s’affiche de façon automatique. La tarification de vos produits ou services vendus sera automatiquement calculée en fonction du taux de TVA que vous aurez déterminé.

micro-entrepreneur logiciel comptable facture TVA

Quels sont les taux de TVA qui me concernent ?

En tant que micro-entrepreneur vous êtes soumis aux mêmes taux de TVA que le reste de la population française. Ces taux sont les suivants :

  • Le taux normal : Il est de 20% et s’applique généralement à la plupart des ventes de biens ou de services.
  • Le taux intermédiaire : de 10% il concerne généralement la restauration.
  • Le taux réduit : appliqué à 5,5% il concerne les produits alimentaires, les cantines, les abonnements de gaz et d’électricité, les livres (physiques et numériques), les prestataires d’énergies renouvelables.
  • Le taux super-réduit : il est de 2,1% et concerne les spectacles vivants, les médicaments, la presse imprimée.

Que vous facturiez différents types de produits ou de prestations, vous pourrez adapter le taux de TVA pour chacune de vos ventes de biens ou services. Vous n’aurez qu’à sélectionner le bon taux et le logiciel fera le calcul pour vous (un taux de 0% est également inclus pour les clients étrangers). De même, vous avez la possibilité de ventiler chacune de vos transactions (achats et ventes) dans la rubrique « Trésorerie ». Ainsi l’ensemble de vos documents comptables et déclaratifs demeureront parfaitement aux normes et sans erreurs !

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Prélèvement à la source pour les indépendants : comment ça marche ?

Avec la mise en application du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019, les indépendants paieront leur impôt sur le revenu à partir d’acomptes calculé par l’administration en se basant sur les déclarations de revenus. Ces acomptes seront perçus mensuellement ou trimestriellement. Le logiciel comptable Gest4U vous propose un tour d’horizon sur les informations essentielles à connaitre par les indépendants pour bien accueillir cette réforme fiscale.

Pourquoi avoir mis en place le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source est une pratique quasiment universelle. Et la France a mis du temps avant d’y adhérer pour des considérations idéologiques et pratiques. Aujourd’hui même si cette réforme ne fait pas encore l’unanimité, elle n’est pas sans avantage. Sa mise en place simplifiera le travail des services fiscaux et entraînera par une gestion plus économe de ces services : plus de chèques multiples à encaisser, plus de virements à gérer… Pour le contribuable, ce système est moins stressant, car le montant de l’impôt est prélevé avant la consommation : finis les mauvaises surprises.

 Quels sont les revenus concernés ?

La réforme du prélèvement à la source concerne les revenus professionnels et les revenus fonciers. Pour les indépendants, les revenus concernés sont les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) et les bénéfices agricoles des travailleurs non-salariés (TNS).

Comment se fait le prélèvement ?

Avec la mise en place du prélèvement à la source, le paiement des impôts pour les indépendants se fera via des acomptes mensuels prélevés sur divers revenus : BNC, BIC et BA. Ils seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale chaque 15 du mois sur le compte bancaire de l’indépendant par souci de simplification. L’acompte sera calculé en prenant en compte les bénéfices fiscaux de l’année N-2 pour le premier semestre, et les bénéfices fiscaux de l’année N-1 pour le second semestre. Il aura donc une actualisation annuelle. Notez qu’il reste possible d’opter pour un prélèvement trimestriel décidé au plus tard le 1er octobre de l’année N-1.

Quelle fiscalité pour 2018 ?

En théorie, la réforme implique une année où l’on aurait à payer l’impôt sur le revenu de l’année en cours (prélèvement à la source) et l’impôt sur le revenu de l’année précédente. En toute logique, en 2019, on devrait de ce fait payer l’impôt sur le revenu par prélèvement à la source sur les revenus de 2019 et l’impôt sur le revenu par déclaration sur les revenus de 2018. Heureusement, ce n’est pas le cas : en 2018, on paiera les impôts de 2017 et en 2019, on paiera les impôts de 2019. 2018 sera donc une année d’exonération d’impôt.

Malgré tout, il faut préciser que les revenus exceptionnels par leur nature et les revenus perçus en 2018 qui n’entrent pas dans le cadre de la réforme resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles.

Que se passe-t-il en cas de changement de situation ?

Si un évènement susceptible de modifier la valeur de l’impôt survient (chute du revenu, changement familial…), il reste possible de demander à l’administration fiscale une mise à jour des acomptes. Il faut également rappeler que les bénéfices de réduction et des crédits d’impôt acquis durant l’année 2018 seront maintenus ou restitués en 2019.

Le logiciel comptable Gest4U vous accompagne

En se synchronisant avec votre compte bancaire dédié, le logiciel comptable pour indépendants Gest4U vous permet de gérer sereinement et sans erreurs vos différentes déclarations d’impôts. Basé sur les différentes transactions professionnelles importées dans l’outil, Gest4U calcule et génère vos formulaires fiscaux. Téléchargeables en quelques clics, vous pouvez ensuite reporter les informations générées sur le site des impôts.

Prélèvement à la source pour les autoentrepreneurs

Suite à la dernière décision du gouvernement, le prélèvement à la source (PAS) entrera en vigueur au 1er janvier 2019. À compter de cette date, l’impôt sera directement prélevé sur le revenu par un collecteur (banque, employeur…) à un taux calculé par l’administration. Si la mise en œuvre du PAS ne présente pas de difficulté particulière pour les salariés, les choses ne sont pas aussi simples pour les autoentrepreneurs. Récapitulation des différentes conséquences de l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation sur ces derniers.

PAS : les raisons de sa mise en place

Le PAS est une réforme fiscale qui a longtemps été envisagée par les gouvernements qui se sont succédé. Et malgré les contestations de toutes parts, il faut concéder que ce changement est opportun, ne serait-ce que pour 2 raisons. D’une part, il est socialement utile. La suppression du décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement des impôts évitera aux foyers qui voient leur revenu chuter de payer un surcroît. D’autre part, le PAS va permettre une gestion plus économe du service public (diminution du nombre de notifications par lettre, des procédures de recouvrement forcées…).

Micro-entrepreneurs : des précisions sur l’application du PAS en 2019

2018 sera-t-elle une année sans impôts ?

Avec le recul de l’application du PAS, beaucoup de micro-entrepreneurs se posent la question de savoir si 2018 sera une année sans impôts. Et bien, la réponse est oui et non. OUI parce que cette année, il faudra payer l’impôt sur le revenu de l’année 2017 (base de calcul de l’impôt). NON, parce qu’en 2019, il faudra toujours payer un impôt qui sera basé sur les revenus de 2019. Il n’y aura donc pas d’année sans impôt. Il reste qu’en 2019, il n’y aura pas de double prélèvement (retraites, revenus des indépendants, revenus fonciers récurrents, revenus de remplacement) et l’impôt dû sur les revenus non exceptionnels de 2018 sera annulé. Attention toutefois, le CIMR ne sera pas accordé aux auto-entrepreneurs ayant renoncé à leur option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu en 2017 et y ayant à nouveau souscrit pour 2019.

À quel moment payer son impôt ?

À partir de 2019, l’impôt sera exigible chaque 15e du mois (prélèvement automatique sur le compte bancaire). Le paiement se fera donc par acompte mensuel. Il reste néanmoins possible d’opter pour un paiement trimestriel. Dans tous les cas, l’acompte sera directement calculé par les services fiscaux sur la base des bénéfices fiscaux de l’année N-2 pour le premier semestre de l’année N, et sur les bénéfices fiscaux de l’année N-1 sur le second semestre. Il faut donc s’attendre à une réévaluation annuelle de l’acompte en septembre. Le calcul du taux des acomptes se fait suivant le même mode de calcul que l’acompte. Pour illustration, en 2019 : l’acompte sera calculé de janvier à août en se basant sur le bénéfice fiscal de 2017. Puis de septembre à décembre, il sera calculé sur la base du bénéfice de 2018.

Y a-t-il des formalités additionnelles à faire ?

Il n’y a pas de formalités additionnelles à faire. Comme auparavant, il faudra faire une déclaration de revenus annuelle. Cette déclaration sera nécessaire pour établir le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte les éventuelles réductions ou crédits d’impôts. Pour 2019, le taux d’imposition sera calculé à partir des déclarations de revenus du printemps 2018. Le montant de l’acompte perçu à partir du 1er janvier 2019 sera communiqué par les services fiscaux en juillet.

Le logiciel comptable Gest4U vous accompagne

Le logiciel comptable pour auto-entrepreneur Gest4U vous aide à générer vos déclarations 2042C PRO facilement et rapidement. A partir de la synchronisation de vos données bancaires, l’outil récupère et classe vos transactions afin de pouvoir créer vos déclarations. Les calculs précis et aux normes de l’outil permettent de vous fournir un formulaire dans erreur de frappe ou de calcul. Intuitif et facile d’utilisation, il est accessible à tous les professionnels indépendants.

Micro-entrepreneurs : Comprendre votre déclaration d’impôts sur le revenu 2042C PRO

Remplir sa déclaration d’impôts 2042C PRO est une étape obligatoire dans votre vie de micro-entrepreneur. Afin de vous aider à la comprendre et à la remplir correctement, le logiciel comptable Gest4U, vous explique comment elle fonctionne.

Qu’est-ce que la déclaration 2042C PRO ?

La déclaration 2042C PRO est un formulaire que vous recevez en même temps que votre déclaration d’impôts sur le revenu 2042. Cet imprimé vous permet de renseigner votre chiffre d’affaires encaissé. Grâce à la déclaration de votre chiffre d’affaires encaissé et des revenus de votre foyer fiscal, l’administration est ainsi en mesure de déterminer votre impôt à verser.

Qui est concerné par la déclaration 2042C PRO ?

La déclaration 2042C PRO s’adresse à tous les micro-entrepreneurs qu’ils soient au statut BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou au statut BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Ainsi, quelle que soit votre typologie d’activité, vous serez dans l’obligation de remplir ce formulaire tous les ans.

D’autres professionnels indépendants sont concernés par la déclaration d’impôts 2042C PRO comme les micro-BIC et micro-BNC. Au même titre que les micro-entrepreneurs, ils doivent renseigner le chiffre d’affaires qu’ils auront encaissé au cours de l’année. Si vous faites évoluer votre activité vers le régime de la déclaration contrôlée ou du régime réel simplifié vous devrez toujours remplir une déclaration d’impôts sur le revenu 2042C PRO.

Comment remplir la déclaration d’impôts 2042C PRO ?

Afin de remplir facilement votre déclaration 2042C PRO, vous pouvez vous aider de votre livre des recettes. Répertoriant l’ensemble des recettes que vous aurez encaissées sur l’année, il précisera le montant que vous devrez déclarer sur votre formulaire. (Vous pouvez automatiser la création votre livre des recettes facilement et sans erreur à l’aide d’un logiciel comptable). Le chiffre d’affaire déclaré sur votre déclaration 2042C PRO est indiqué sans distinction de vos revenus personnels. Ainsi, votre rémunération personnelle dégagée depuis votre chiffre d’affaire ne devra pas en être déduite.

Selon votre typologie d’activité, l’administration fiscale effectue elle-même une estimation (fixe) de vos frais professionnels qui seront déduits du revenu global imposable :

  • Activité commerciale ou prestation d’hébergement : 71%
  • Activités relevant des BIC : 50%
  • Activités relevant des BNC : 34%

Afin de maîtriser vos charges et de mieux les répartir, vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option consiste à verser ses charges fiscales en même temps que ses cotisation sociales (soit tous les mois ou tous les trimestres). Pour en bénéficier, les revenus de votre foyer fiscal de référence doivent rester sous la limite d’un certain seuil. Calculé sur le montant total du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes, le taux du versement libératoire varie selon votre typologie d’activité :

  • Activités commerciales et prestations d’hébergement : 1%
  • Prestations de service : 1,7%
  • Bénéfices non commerciaux : 2,2%

Où et quand déposer ma déclaration 2042C PRO ?

La déclaration 2042C PRO est généralement envoyée au cours du mois d’Avril et devra être restituée auprès de votre centre des impôts jusqu’au mois de juin (selon les régions). Le délai de dépôt de votre déclaration 2042C PRO va dépendre de votre mode de déclaration : en ligne ou papier.

  • Délai de dépôt de la déclaration 2042C PRO en ligne : la date peut varier selon le siège social de votre micro-entreprise. En 2018, les échéances sont au 22 Mai (départements de 01 à 19 inclus), 29 mai (départements du 20 au 49 inclus ainsi que les départements Corses) puis au 5 Juin (départements entre 50 et 974/976).
  • Délai de dépôt de la déclaration 2042C PRO Papier : la date limite de dépôt de votre déclaration papier sera formellement indiquée sur votre formulaire. Pour l’année 2018, elle est fixée au 17 mai au plus tard.

Le logiciel comptable Gest4U vous aide à remplir votre déclaration 2042C PRO

Afin de vous éviter toute forme de retard ou d’erreur de calcul, le logiciel comptable Gest4U automatise la génération de vos déclarations. En se basant sur vos données bancaires, l’outil calcule pour vous votre formulaire 2042C PRO. Vous n’avez plus qu’à télécharger votre document et à reporter les informations générées sur votre déclaration. Répondre à vos obligations légales ne vous prend plus de temps et vous êtes alerté dès que votre délai de déclaration approche !

Conçu pour vous accompagner dans vos démarches comptables, le logiciel de comptabilité génère pour vous, votre livre des recettes. Automatiquement créé sur la base de vos encaissements, il répertorie vos recettes et l’ensemble des champs obligatoires dans un document aux normes. Téléchargeable en un clic, il vous aide à remplir votre déclaration 2042C PRO et vous êtes préparé en cas de contrôle.

Micro-entrepreneur : les échéances déclaratives à retenir

Déclaration de chiffre d’affaires, déclaration 2042C PRO ou encore déclaration de TVA, autant de documents qu’il vous faudra transmettre au cours de votre activité. Afin de vous aider à vous y retrouver, le logiciel comptable Gest4U vous indique les dates à ne pas oublier !

La déclaration de chiffre d’affaires

En tant que micro-entrepreneur vous devez déclarer votre chiffre d’affaires  auprès du portail des entrepreneurs  tous les mois ou tous les trimestres (selon le choix que vous aurez fait). Les échéances à respecter sont les suivantes :

  • Echéance mensuelle : le chiffre d’affaires du mois en cours est déclaré à la fin du mois suivant. Par exemple, le chiffre d’affaires généré en Mai sera déclaré jusqu’au 30 Juin maximum.
  • Echéance trimestrielle : le 30 avril pour le chiffre d’affaires des mois de Janvier, Février et Mars, le 31 Juillet pour le chiffre d’affaires des mois d’Avril, Mai et Juin, le 31 octobre pour le chiffre d’affaires des mois de Juillet, Août et Septembre et enfin le 31 Janvier pour le chiffre d’affaires des mois d’Octobre, Novembre et Décembre.

Concernant les échéances propres à une toute première déclaration de chiffre d’affaires, les délais sont les suivants :

  • Première déclaration de chiffre d’affaires mensuelle : il vous faudra déclarer votre chiffre d’affaires perçu au cours du premier mois d’activité ainsi que celui des trois mois suivants. Vous devrez déclarer ce montant à la fin du mois suivant cette période. Par exemple, si vous commencez votre activité en Février, vous devrez déclarer le CA des mois de Février, Mars, Avril et Mai et déposer votre déclaration de CA au plus tard le 30 Juin.
  • Première déclaration de chiffre d’affaires trimestrielle : il faudra déclarer le chiffre d’affaires perçu au cours du trimestre de commencement et celui du trimestre suivant. La déclaration devra être transmise à l’issue du deuxième trimestre.  Par exemple, si vous démarrez votre activité en Mai, vous devrez déposer votre déclaration de CA le 31 Octobre au plus tard (cumul des deux trimestres, soit les mois de Mai, Juin, Juillet, Août, et Septembre).

La déclaration 2042C PRO

La déclaration 2042C Pro vous permet de déclarer le chiffre d’affaires que vous aurez perçu sur l’année sans distinction de vos revenus personnels. Elle est annuelle et les délais de dépôt dépendent uniquement de votre mode de déclaration (en ligne ou papier).

  • Déclaration 2042C PRO en ligne : elle est généralement transmise au cours du mois de mai et les dates varient en fonction de la localisation de votre siège social. Pour 2018 les échéances sont les suivantes : jusqu’au 22 Mai 2018 à minuit (départements 01 à 19 inclus), jusqu’au 29 mai 2018 à minuit (départements 20 à 49 inclus ainsi que les deux départements Corses) et jusqu’au 5 Juin 2018 à minuit (départements 50 à 974/976).
  • Déclaration 2042C PRO papier : la déclaration devra être envoyée au centre des finances indiqué sur votre formulaire jusqu’au 17 Mai 2018 au plus tard.

La déclaration de TVA

La déclaration de TVA ne concernera que les micro-entrepreneurs ayant franchi les seuils de la franchise en base et ceux ayant choisi l’option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.  Vous serez redevable de la TVA dès le 1er jour du 1er mois de dépassement des seuils ou de souscription à l’option. Vous avez, dans le cadre de cette déclaration, le choix entre deux formulaires : la déclaration de TVA CA12 et la déclaration de TVA CA3.

  • Déclaration de TVA CA12 : annuelle, elle comprend la TVA perçue et payée du 1er Janvier au 31 Décembre, elle doit être transmise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er Mai. Pour 2018, il s’agit du 3 Mai 2018.
  • Déclaration de TVA CA3 : mensuelle, son mode de dépôt varie en fonction de la localisation de votre siège social et de votre nom de famille. Ainsi pour les entreprises pour lesquelles le siège social est à Paris et sa région (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) il faudra la rendre jusqu’au 15 du mois suivant (1ère lettre du nom de famille entre le A et le H inclus) ou jusqu’au 17 du mois suivant (1ère lettre du nom de famille entre le I et le Z). Concernant les entreprises dont le siège social n’est pas dans Paris et sa région, il faudra rendre sa déclaration jusqu’au 16 du mois suivant (1ère lettre du nom de famille entre le A et le H inclus) ou jusqu’au 19 du mois suivant (1ère lettre du nom de famille entre le I et le Z).

N’oubliez pas le livre des recettes

Même si le livre des recettes fait partie des obligations comptables (et non déclaratives) du micro-entrepreneur, il est important de rappeler qu’il doit obligatoirement être réalisé chaque année. Il n’existe donc pas de d’échéance de dépôt de ce document mais il doit être prêt pour l’administration fiscale en cas de contrôle.

Le logiciel comptable Gest4U vous aide dans vos déclarations

Afin de vous éviter le moindre retard de déclaration, le logiciel comptable Gest4U intègre un système d’alertes. Ainsi, quelques jours avant la date limite de dépôt, Gest4U vous avertira des documents obligatoires qui n’auront pas encore été réalisés. Terminés les retards et les oublis !

De même, le logiciel de comptabilité Gest4Uvous aide à générer vos déclarations en quelques clics. En se synchronisant avec votre compte bancaire, Gest4U récupère et classe vos transactions vous permettant d’obtenir un document juste et à jour. Vous n’avez plus qu’à récupérer les informations et à les reporter sur votre déclaration officielle.

Déclaration de TVA CA3 : fonctionnement et dépôt

La déclaration de TVA CA3 devient obligatoire dès l’instant où vous commencez à collecter de la TVA. Le logiciel comptable Gest4U vous présente toutes les conditions à connaître pour déposer ce document selon les règles de l’administration fiscale.

Qui est concerné par la déclaration de TVA CA3 ?

Si la déclaration de TVA CA3 est généralement imposée aux professionnels du régime normal d’imposition, elle est toutefois accessible aux professionnels au régime de la micro-entreprise ou du régime simplifié déclarant de la TVA. Vous serez donc concerné par une déclaration de TVA CA3 si vous dépassez les seuils de la franchise en base de TVA :

  • Prestations de service et professions libérales : 33 200€ de chiffre d’affaires (seuil de tolérance de 35 200€)
  • Activités commerciales et prestations d’hébergement : 82 800€ HT de chiffre d’affaires (seuil de tolérance à 91 200€ HT)

Il est important de noter que la déclaration de TVA CA3 sera obligatoire pour les professionnels ayant collecté plus de 15 000€ de TVA au cours de l’année.

Les micro-entrepreneurs déclarant de la TVA pendant deux années consécutives basculeront automatiquement au régime réel l’année suivante. Pour savoir comment arrêter de déclarer de la TVA, vous pouvez consulter notre article dédié.

Si vous n’avez pas dépassé les seuils de la franchise en base de TVA mais que vous souhaitez collecter et récupérer cette taxe, vous pouvez choisir l’option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Quels sont les avantages de la déclaration de TVA CA3 ?

Vous pourriez être amené à choisir la déclaration de TVA CA3 plutôt que la déclaration de TVA CA12 pour plusieurs raisons.

La déclaration CA3 vous permet dans un premier temps une meilleure gestion de vos flux et de votre trésorerie. Etant gérée de façon mensuelle, cette déclaration vous permet de reverser la TVA auprès de l’administration plus régulièrement et d’avoir ainsi une vision plus claire de votre trésorerie. De même, le délai de récupération de la TVA sur vos achats professionnels peut être un atout non négligeable. Si vous êtes amené à faire des investissements importants, vous pourrez alors récupérer la taxe dans le mois plutôt qu’à l’issue d’une année comme c’est le cas avec la déclaration CA12.

Toutefois, la déclaration de TVA CA3 ne conviendra pas aux professionnels préférant éviter de gérer trop d’obligations à la fois. Calée sur un délai assez rapide, cette déclaration exige une certaine régularité et une bonne gestion des délais. Si votre activité professionnelle ne vous laisse que très peu de temps pour gérer votre administratif, vous préférerez peut-être opter pour la déclaration CA12.

Comment fonctionne la déclaration de TVA CA3 ?

Votre déclaration de TVA CA3 va permettre de pouvoir déterminer auprès de l’administration les montants de TVA que vous aurez collectés et payés au cours du mois. Les montants collectés devront être reversés auprès de l’administration fiscale, tandis que la TVA payée sera restituée au professionnel.  Votre déclaration de TVA CA3 s’organise selon deux parties principales :

  • La TVA due : c’est la taxe que vous avez collectée au cours du mois dans le cadre de vos ventes de biens ou services  et que vous allez être amené à restituer. Si vous avez collecté moins de 4000€ de TVA sur l’année, vous pouvez opter pour une déclaration de TVA trimestrielle pour l’année suivante.
  • La TVA déductible : c’est la TVA qui vous sera restituée par l’administration. Elle est calculée en fonction des achats professionnels que vous aurez réalisés comprenant de la TVA. Votre TVA déductible peut vous être remboursée immédiatement par l’administration ou bien être déduite de votre TVA due.

Quand transmettre la déclaration de TVA CA3 ?

Le dépôt de la déclaration de TVA CA3 est régit selon des critères précis. Les délais de dépôt pourront varier selon la domiciliation de votre entreprise (siège social)  et  votre nom de famille.

Ainsi, pour les entreprises dont le siège social se situe dans Paris et dans sa région (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), les délais sont les suivants :

  • Première lettre du nom de famille entre A et H (inclus) : la déclaration est transmise  jusqu’au 15 du mois suivant.
  • Première lettre du nom de famille entre I et Z : la déclaration est transmise  jusqu’au 17 du mois suivant.

Pour les entreprises dont le siège social se situe hors de Paris et de sa région (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), les délais sont les suivants :

  • Première lettre du nom de famille entre A et H (inclus) : la déclaration est transmise  jusqu’au 16 du mois suivant.
  • Première lettre du nom de famille entre I et Z : la déclaration est transmise  jusqu’au 19 du mois suivant.

Le logiciel comptable Gest4U vous aide à remplir votre déclaration de TVA

Le logiciel comptable Gest4U vous accompagne dans la gestion de vos déclarations de TVA CA3. Synchronisé à votre compte bancaire, il vous permet de réaliser ce document en quelques clics et sans erreurs. Votre seule tâche dans l’application comptable sera de qualifier et de ventiler vos différents flux afin de permettre un calcul fin et pertinent.

De même, le logiciel de comptabilité Gest4U vous aide à évaluer l’évolution de votre entreprise. A l’aide d’un simulateur précis, il vous permet de visualiser quelles seraient vos charges, cotisations et taxes en cas de changement de statut ou de régime. Basé sur vos données en temps réel, vous pouvez estimer tout au long de l’année votre situation et sa potentielle évolution.

Statut BIC : quelles sont les déclarations à ne pas oublier ?

Déclaration 2031, déclaration de chiffre d’affaire ou encore déclaration sociale des indépendants, autant de documents que sont amenés à remplir les micro-entrepreneurs et indépendants au régime réel simplifié. Afin d’y voir clair dans vos obligations déclaratives, le logiciel comptable Gest4U a classé pour vous ces documents selon votre régime et votre statut !

Les déclarations du BIC au régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise convient à votre statut de BIC si vous ne dépassez pas les plafonds de chiffre d’affaires correspondant à votre activité :

  • Activités commerciales et prestations d’hébergement : 170 000€ HT
  • Prestations de service : 70 000€ HT

Ce régime est avantageux pour les professionnels indépendants car il permet de bénéficier d’obligations comptables et administratives allégées. Dans le cadre de la micro-entreprise vous pouvez adopter deux statuts différents : micro-entrepreneur ou micro-BIC. Ils sont tous les deux encadrés par des règles  déclaratives différentes.

Vous êtes BIC au statut micro-entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur a la particularité de ne pas limiter les déclarations à un rythme annuel. Dans le cadre du statut de micro-entrepreneur, vous êtes amené à remplir deux déclarations :

  • La déclaration de chiffre d’affaires : votre déclaration de chiffre d’affaires peut être remplie de façon mensuelle ou trimestrielle (selon votre choix). Elle vous permet de déclarer le chiffre d’affaires que vous aurez perçu sur la période choisie afin de déterminer vos cotisations sociales à verser. Elle doit être transmise directement auprès du portail des auto-entrepreneurs.
  • La déclaration 2042C PRO : remplie de façon annuelle (courant avril-mai), la déclaration 2042C PRO, permet de reporter l’ensemble des revenus professionnels que vous aurez reçus sur l’année. Vous devrez y indiquer votre chiffre d’affaire sans le distinguer de vos revenus personnels.

Vous êtes micro-BIC

Votre statut de micro-BIC vous oblige à remplir deux types de déclarations : la déclaration 2042C PRO et la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI). Ces deux déclarations devront être remplies et transmises sous un rythme annuel :

  • La déclaration 2042C PRO : elle est généralement transmise par les impôts auprès des indépendants au cours du mois d’avril. Elle consiste à déclarer l’ensemble du chiffre d’affaire perçu sur l’année sans distinction de vos revenus personnel.
  • La déclaration sociale des indépendants : ce document va permettre de déterminer vos cotisations sociales à verser pour l’année suivante. Il vous faudra indiquer sur la déclaration sociale des indépendants, l’ensemble des revenus professionnels perçus sur l’année. Cette déclaration devra être transmise directement auprès de net-entreprise.

Les déclarations BIC au régime réel simplifié

Le régime réel simplifié s’applique automatiquement pour les professionnels ayant dépassé le seuil de 70 000€ HT de chiffre d’affaires pour les prestations de service ou de 170 000€ HT pour les activités commerciales. Vous pouvez néanmoins choisir ce régime sans avoir dépassé les seuils de chiffre d’affaire de la micro-entreprise, cela vous permettra de déclarer vos charges réelles auprès de l’administration fiscale. Dans le cadre de ce régime, vous serez amené à remplir trois types de déclarations :

  • Les déclarations 2033 et 2031 : ces deux déclarations sont à remplir de façon annuelle et s’attachent à préciser le résultat du professionnel ainsi que les actifs ayant été immobilisés et étant en circulation dans l’entreprise.
  • La déclaration 2042 : ce formulaire reste obligatoire dans la vie professionnelle de l’indépendant, vous devrez y reporter annuellement vos revenus personnels.
  • La déclaration sociale des indépendants : afin que l’on puisse déterminer quelles seront vos cotisations sociales à verser, vous devrez indiquer dans ce document vos revenus d’activité.

Pour éviter une majoration de 25% de votre résultat fiscal, vous pouvez adhérer à un Cendre de Gestion Agréé (CGA).

Le logiciel comptable Gest4U aide les BIC dans leurs déclarations

Le logiciel de comptabilité Gest4U vous permet de générer facilement et rapidement vos déclarations fiscales et sociales. Se basant sur les données bancaires enregistrées dans l’outil, il crée pour vous un document pré-rempli et sans erreurs. Vous n’avez plus qu’à répertorier les informations produites par l’application sur vos formulaires, votre administratif devient un jeu d’enfant !

Conçu pour vous accompagner dans votre quotidien professionnel, le logiciel de gestion Gest4U propose également un module de simulation. Cet outil vous permettra d’évaluer en un coup d’œil vos charges et cotisations à verser en cas de changement de régime ou de statut. Disponible à tout moment et se basant sur vos données en temps réel, vous pouvez facilement anticiper l’avenir de votre entreprise.