Les obligations du régime de la déclaration contrôlée

Si vous êtes un professionnel BNC indépendant, vous avez la possibilité d’opter pour deux régimes d’imposition : la déclaration contrôlée et le régime de la micro-entreprise. Vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée à partir du moment où votre chiffre d’affaires dépasse 70 000 euros. Mais quelles sont les obligations que vous devez remplir dans le cadre de la déclaration contrôlée ? Gest4U, logiciel comptable, vous apporte les réponses.

Le régime de la déclaration contrôlée, c’est quoi ?

Le régime de la déclaration contrôlée est l’équivalent, pour les entreprises qui relèvent des bénéfices non commerciaux, du régime réel d’imposition (pour les BIC). Dans ce régime, l’indépendant est imposé sur la base des bénéfices qu’il a effectivement réalisés. Il s’applique automatiquement lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse les 70 000 euros HT par an.

Par rapport à d’autres régimes d’imposition (micro-entreprise) le régime de la déclaration contrôlée présente plusieurs avantages. Le plus important est sans aucun doute la déduction réelle des charges. Opter pour ce régime est le plus judicieux si la valeur réelle de vos charges est plus importante que la valeur forfaitaire déduite dans le cadre du régime de la micro-entreprise. Parmi les autres avantages : la réduction d’impôt pour les frais de tenue comptable, la déduction annuelle des amortissements sur vos investissements en matériel et véhicule ou encore les déductions spécifiques pour certains métiers : abattement médecin secteur, dispositif ZRR, etc.

Les obligations comptables dans le régime de la déclaration contrôlée

Sur le plan comptable, les obligations des entreprises exerçant sous le régime de la déclaration contrôlée sont légères. Elles sont en outre obligées de :

  • Tenir un livre-journal qui précise les dates des recettes et des dépenses enregistrées quotidiennement. Il est important de noter que les recettes unitaires inférieures à 76 euros peuvent être comptabilisées sur une seule ligne et que les recettes encaissées par chèque peuvent faire l’objet d’un enregistrement global (une seule ligne) ;
  • Tenir un registre des immobilisations affectées à l’usage professionnel qui mentionne la date d’acquisition des immobilisations, leur nature et leur prix de revient, et en cas de vente, leur prix de vente et la date de la vente. Ce registre doit également préciser les détails des amortissements.
  • Utiliser un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle afin de permettre à l’administration fiscale de contrôler toute éventuelle fraude (dissimulations de recettes).

En fin d’exercice, les entreprises sous le régime de la déclaration contrôlée doivent faire une constatation des amortissements et établir une déclaration fiscale ne comportant qu’un compte de résultat simplifié.

L’ensemble de ces obligations peuvent être très facilement remplies à l’aide d’un logiciel comptable pour indépendants. En synchronisant votre compte bancaire sur Gest4U, l’ensemble de vos documents comptables (livre des recettes, registre des achats, fichier FEC) sont automatiquement générés par le logiciel dans un format normé et sans erreurs.

Les obligations déclaratives

Le régime de la déclaration contrôlée vous permet de bénéficier d’obligations déclaratives simplifiées. Ainsi, vous n’avez qu’à remplir 3 déclarations :

  • La déclaration 2035 qui est spécifique au régime de la déclaration contrôlée. Elle sert à déclarer l’ensemble de vos comptes annuels (charges déductibles, encaissements, patrimoine). Vous devrez la remplir une fois par an en ligne ou par papier ;
  • La déclaration 2042 qui reste obligatoire même si vous déclarez vos comptes annuels par la déclaration 2035. Cette déclaration a pour but de renseigner sur l’ensemble de vos revenus personnels perçus tout au long de l’année ;
  • La déclaration sociale des indépendants (DSI) qui va permettre de déterminer la valeur des cotisations sociales dont vous aurez à vous acquitter sur l’année. Vous y renseignerez tous les revenus professionnels que vous avez perçus annuellement. Cette déclaration est à remplir auprès de net-entreprise.

Professions libérales : quel statut juridique choisir ?

Celui qui veut exercer une profession libérale peut choisir entre plusieurs statuts juridiques. Pour rappel, une profession libérale est une activité professionnelle indépendante qui consiste à fournir essentiellement des prestations d’ordre intellectuel (pratique d’une science, un art ou une technique). En France, elle concerne aujourd’hui environ 600 000 personnes qui emploient plus de 800 000 personnes.

Gest4U, logiciel comptable, vous informe sur les différents choix de statut juridique qui s’offrent à vous si vous êtes un professionnel libéral. Il faut déjà savoir qu’une activité libérale peut être exercée en entreprise individuelle ou en société. Néanmoins, il peut exister des particularités en fonction de la nature règlementée ou non de l’activité.

L’entreprise individuelle ou la profession libérale en nom propre

L’exercice de l’activité libérale sous la forme d’une entreprise individuelle est très courant surtout chez les petites entités. Ce statut est surtout plébiscité par les professionnels libéraux qui ne sont pas associés ou qui ne souhaitent pas se mettre en société. Et puisqu’aucune société n’est créée, il n’y a donc pas de distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé. L’entrepreneur est assujetti à une responsabilité illimitée s’il y a dettes engendrées par son activité.

Les spécificités de ce statut juridique sur le plan fiscal

L’inexistence de distinction entre les bénéfices de l’entreprise et la rémunération individuelle a aussi des incidences sur la fiscalité des libéraux en entreprise individuelle : ils sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC.

Toujours sur le plan fiscal, les professions libérales exerçant en entreprise individuelle peuvent être soumises à 2 régimes :

  • La micro entreprise : si les recettes annuelles de l’année précédente ou de l’avant-dernière année d’exercice sont inférieures à 70 000 euros HT. L’impôt sur le revenu est alors calculé sur la base des recettes encaissées au cours de l’année, un abattement de 34 % pour  frais professionnels (bénéfice forfaitaire) est appliqué par l’administration fiscale. On calcule par la suite l’impôt en appliquant à ce bénéfice le barème progressif par tranche ;
  • Le régime de la déclaration contrôlée : ici, les bénéfices imposables sont déterminés à partir des recettes effectivement encaissées et les dépenses effectivement réalisées durant l’année. Les créances contractées et les dépenses engagées ne sont pas prises en compte (sauf option). Ce régime est obligatoire à partir de 70 000€ HT de chiffre d’affaires encaisse et peut être choisi sur option même si les recettes annuelles de l’année précédente sont inférieures à 70 000 euros.

Les spécificités de ce statut juridique sur le plan social

Les professionnels libéraux exerçant en entreprise individuelle sont classés dans la catégorie des travailleurs non-salariés. De ce fait, ils doivent s’affilier à différents organismes : URSSAF, Sécurité sociale des indépendants, Caisse d’assurance vieillesse (cela varie en fonction de la profession).

Leurs charges sociales sont déterminées par les encaissements réalisés par l’entreprise. Tous les indépendants relevant de de l’assurance vieillesse de la Cipav ou de la Sécurité sociale pour les indépendants et qui sont sous l’égide du régime de la micro-entreprise sont soumis automatiquement au régime micro-social simplifié. Ce régime permet de payer les cotisations sociales par mois ou par trimestre. Pour ce qui est du taux des cotisations, il est de 22 %. Mais en plus, ils devront réaliser une contribution à la formation professionnelle qui équivaut à 0,2 % du chiffre d’affaires annuel.

Il est important de noter que les professionnels ne dépendant pas du régime de retraite de la CIPAV et exerçant une profession règlementée ne peuvent pas exercer en tant que micro-entrepreneurs. Ils peuvent être micro-BNC au régime de la micro-entreprise et doivent déposer tous les ans une déclaration sociale des indépendants (DSI) afin de déterminer leurs cotisations sociales à verser.

Enfin, le professionnel libéral qui désire exercer en tant qu’entreprise individuelle doit faire une demande d’inscription auprès de l’Ordre, du syndicat ou de la chambre professionnelle. Ensuite, il devra faire une déclaration d’activité auprès de l’URSSAF. En principe, l’entrepreneur libéral doit exercer son activité dans un local professionnel. Il peut néanmoins exercer à domicile s’il répond à plusieurs conditions : autorisation préfectorale ou communale, autorisation du bailleur ou de la copropriété, autorisation de construire (indispensable qu’il y ait, ou non, travaux d’aménagement).

Profession libérale : l’exercice en société

Un professionnel libéral peut exercer en société, mais les règles applicables seront différentes en fonction de la nature règlementée ou non de la profession.

Pour les professions libérales non règlementées

En principe, les professions libérales non règlementées peuvent opter pour toutes les formes classiques de société : EURL, SA, SAS, etc. Même si l’on opte pour une société de forme commerciale, l’activité reste toujours libérale. La condition est que l’option pour la forme commerciale soit autorisée par la règlementation propre à la profession. Pour rappel, une profession libérale non règlementée est « une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole, et qui n’est pas non plus une profession libérale règlementée ».

Pour les professions libérales règlementées

Les professions règlementées sont « les professions libérales qui sont soumises aux contrôles de l’État ou de l’ordre professionnel ». Font partie de ces professions : médecin, expert-comptable, chiropraticien, diététicien, vétérinaire, expert géomètre, etc.

Toutes les professions libérales règlementées ne peuvent pas créer une société commerciale. Certaines (liste établie par décret) n’ont le droit de n’opter que pour 2 formes de sociétés : SCP et SEL.

Société Civile Professionnelle (SCP)

Le statut juridique de Société Civile Professionnelle permet à plusieurs libéraux de la même profession d’exercer leur activité en commun. Sous cette forme, chaque associé est personnellement imposé sur la base de sa part de bénéfices au titre des BNC. Il est possible de choisir l’imposition à l’IS, mais ce choix devient alors irrévocable. Le principal inconvénient de ce statut c’est qu’il soumet les associés à une responsabilité illimitée et solidaire vis-à-vis des tiers quand la société rencontre de mauvaises passes. Au niveau social, les associés sont soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Société d’Exercice Libérale (SEL)

Le statut de SEL permet à certaines professions libérales règlementées de s’associer au sein d’une société de capitaux. La SEL peut alors prendre plusieurs formes :

  • SARL : SELARL (Société d’exercice libérale à responsabilité limitée) ;
  • SA : SELAFA (Société d’exercice libéral à forme anonyme) ;
  • SAS : SELAS (Société d’exercice libéral par actions simplifiée) ;
  • SCA : SELCA (Société d’exercice libéral en commandite par actions).

Le statut de collaborateur libéral

Le libéral qui exerce auprès d’un autre professionnel (personne physique ou morale) la même profession dans le cadre d’un contrat de collaboration libéral est dit avoir le statut de collaborateur libéral. Malgré tout, le collaborateur libéral :

  • Travaille en toute indépendance, c’est-à-dire sans lien de subordination ;
  • A la possibilité de compléter sa formation et de chercher à se construire une clientèle personnelle ;
  • Reste responsable de ses actes professionnels.

Tous les professionnels libéraux peuvent opter pour le statut de collaborateur libéral exception faite des professions d’officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes et des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.

Quelle est la comptabilité des professions libérales ?

Comme l’ensemble des indépendants, les professions libérales sont soumises à des obligations comptables. L’étendue de ces obligations varie en fonction de la structure d’exercice de l’activité et du régime fiscal choisi. Le logiciel comptable Gest4U revient sur une des notions capitales de votre quotidien d’indépendant : la comptabilité des professions libérales.

Quelles sont les obligations comptables et fiscales des professions libérales ?

Bien que les professionnels libéraux soient tenus de tenir une comptabilité, l’étendue de leurs obligations comptables et fiscales varie en fonction du régime fiscal et de la structure d’exercice de l’activité. Pour rappel, un libéral peut exercer son activité :

  • En entreprise individuelle : en son nom propre ;
  • Ou en société : SAS, SASU, SARL, EURL pour les libéraux non réglementés. SC, SEL (Société d’Exercice Libéral) et ses déclinaisons (SELARL, SELAFA, SELAS) pour les professions libérales réglementées.

Comptabilité et fiscalité des professionnels libéraux en entreprise individuelle

Lorsqu’un professionnel libéral exerce en nom propre, il a le choix entre 2 statuts : le micro-BNC et la déclaration contrôlée.

La comptabilité et fiscalité des professions libérales au statut micro-BNC

Les professionnels libéraux dont les recettes annuelles ne dépassent pas les 70 000 euros peuvent profiter du statut du micro-BNC. Ce statut leur permet de bénéficier d’obligations fiscales et comptables simplifiées. Et pour cause :

  • Les micro-BNC peuvent avoir le choix de ne pas tenir une comptabilité. Ils ne sont obligés que de tenir un livre des recettes ;
  • Ils sont également dispensés d’établir des états comptables : bilan, annexe, compte de résultat ;
  • Ils peuvent être amenés à remplir une déclaration de TVA (CA3 ou CA12) s’ils dépassent les seuils de la franchise en base de TVA et s’ils ne sont pas une profession réglementée (professions dépendant d’un régime de retraite spécifique (non CIPAV) généralement médicales) ;
  • Ils doivent remplir annuellement la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) afin de pouvoir déterminer leurs cotisations sociales à verser ;
  • Ils sont soumis à la déclaration de revenus 2042C PRO afin de déclarer leurs recettes encaissées (annuelle) ;
  • Absence de souscription de liasse fiscale.

La comptabilité et fiscalité des professions libérales au régime de la déclaration contrôlée

Quand un professionnel libéral perçoit plus de 70 000 euros de recettes par an, il est soumis au régime de la déclaration contrôlée. Ce régime est plus contraignant que le régime micro-BNC mais reste toutefois très allégé. Les libéraux soumis à ce régime doivent :

  • Tenir une comptabilité simplifiée, tenir un livre-journal qui détaille les recettes et les dépenses professionnelles, tenir un registre des immobilisations et des amortissements ;
  • Produire des comptes annuels : bilan, compte de résultat. Ils ne sont pas obligés de produire d’annexe ;
  • Ils ont l’obligation de souscrire à la déclaration de résultats n° 2035 et ses annexes.
  • Ils doivent annuellement déclarer leur chiffre d’affaires par le biais d’une déclaration sociale des indépendants.

Comptabilité et fiscalité des professionnels libéraux exerçant en société

D’emblée, il est important de préciser qu’au niveau comptable, administratif et fiscal, les SEL (Société d’exercice libéral) sont soumises aux mêmes obligations que les sociétés commerciales. Cette précision faite, lorsqu’un professionnel libéral exerce son activité en société, il peut opter pour 2 régimes fiscaux : le régime simplifié d’imposition (RSI) et le régime du réel normal.

Professionnels libéraux soumis au RSI : comptabilité et fiscalité

Toute société réalisant un chiffre d’affaires de moins de 238 000 euros hors taxes par an est concernée par le RSI. Les libéraux soumis au RSI sont obligés de :

  • Tenir une comptabilité commerciale aussi connue sous le nom de comptabilité d’engagement. Ils peuvent néanmoins opter pour la comptabilité super-simplifiée ;
  • Tenir un grand livre, un livre-journal et un livre d’inventaire ;
  • Établir un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable ;
  • Remplir une déclaration de résultats et ses annexes simplifiées.

Professionnels libéraux soumis au réel normal : comptabilité et fiscalité

Le régime du réel normal concerne les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 238 000 euros hors taxes par an. Les sociétés qui y sont soumises ont les obligations fiscales, comptables et administratives les plus importantes :

  • Elles doivent tenir une comptabilité d’engagement complète sans faculté d’opter pour une simplification ;
  • Elles doivent tenir un grand livre et un livre-journal ;
  • Elles sont également obligées de présenter un bilan, un compte de résultat et une annexe ;
  • En ce qui concerne la TVA, elles y sont redevables sauf les professions libérales réglementées (professions médicales) ;
  • Elles doivent enfin souscrire à la déclaration de résultat n° 2031 (impôt sur le revenu) ou n° 2065 (impôt sur les sociétés) et des annexes (tableaux n° 2050 à 2059 G).

Faciliter la gestion de sa comptabilité

La loi n’oblige pas le professionnel libéral à recourir au service d’un expert-comptable. Les professionnels exerçant en entreprise individuelle peuvent décider de s’en passer, surtout lorsqu’ils ont opté pour un statut leur permettant de profiter d’obligations simplifiées. C’est pour répondre aux besoins de ces professionnels que nous avons conçu Gest4U, une solution de gestion comptable en ligne performante et pratique. Grâce à ses diverses fonctionnalités (automatisation des documents comptables, génération des déclarations, génération de livres comptables…), Gest4U aide les indépendants à tenir facilement leur comptabilité, leur permettant ainsi de se concentrer pleinement sur leur activité. Construit pour évoluer avec vous, le logiciel comptable vous accompagne de votre statut de micro-BNC jusqu’au régime de la déclaration contrôlée.

Les obligations comptables d’un micro-BNC

Les professionnels libéraux peuvent choisir un régime déclaratif spécial : le micro-BNC. L’intérêt de ce régime, c’est qu’il permet de profiter d’allègements relativement importants sur le plan comptable. Gest4U, logiciel comptable, vous éclaire sur les obligations comptables d’un professionnel libéral qui a opté pour le régime micro-BNC.

Quels professionnels peuvent bénéficier du régime du micro-BNC ?

Tout d’abord, pour bénéficier du régime micro-BNC, il faut respecter certaines conditions :

  • L’activité non commerciale est exercée par une personne physique ;
  • La valeur du chiffre d’affaire dégagé ne doit pas dépasser les 70 000 euros

Le seuil de chiffre d’affaires de 70 000 euros est calculé en proportion du temps effectivement écoulé (prorata temporis) si l’activité est commencée en cours d’année. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, le seuil de chiffre d’affaires du micro-BNC n’est plus égal au montant de la franchise en base de TVA. Comme conséquence, les micro-BNC ne sont plus exonérés de TVA pour bénéficier de ce régime (sous réserve de ne pas être soumis au régime de la déclaration contrôlée). Certains professionnels sont ainsi automatiquement exclus du régime du micro-BNC (liste non exhaustive) :

  • Les membres des sociétés de personnes réalisant une activité non commerciale ;
  • Les professionnels exerçant une activité non commerciale et qui sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires (les compositeurs, les écrivains et les agents généraux d’assurances) ;
  • Les professionnels ne bénéficiant pas du régime de la franchise en base de TVA ;
  • Les professionnels réalisant des recettes non commerciales et des recettes commerciales et qui ont choisi un régime réel d’imposition de leur bénéfice commercial.

Par contre, les professionnels qui suivent sont autorisés à opter pour le régime : médecins, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, ostéopathes, chirurgiens-dentistes, architectes, sages-femmes, consultants, avocats et pédicures-podologues.

Régime du micro-BNC : quid de la fiscalité ?

Les professionnels libéraux qui bénéficient du régime micro-BNC n’ont pas l’obligation de produire une déclaration de résultats. Ils doivent juste déclarer le montant global de leur recette engendrée sur toute l’année en remplissant l’imprimé n° 2042C PRO.

L’administration établit ensuite un abattement basé sur toutes les charges rencontrées par le micro-entrepreneur. Sa valeur s’élève à 34 % des recettes encaissées. La différence est ensuite soumise au barème de l’impôt sur le revenu.

En ce qui concerne la TVA, un micro-BNC peut y être soumis si :

  • Il n’exerce pas une activité exempte de TVA ;
  • Son chiffre d’affaire dépasse les seuils de la franchise en base (33 200) tout en n’excédant pas les limites prévues pour le micro-BNC (70 000 euros).

Ils sont aussi dans l’obligation de remplir la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) qui permettra de déterminer leurs cotisations sociales à verser. Annuelle, elle est à remettre auprès de net-entreprise au courant des mois de mai et juin.

Tour d’horizon sur les obligations comptables d’un micro-BNC

Le micro-BNC est un régime fiscal permettant de profiter de divers allègements comptables. Parmi les plus importants d’entre eux : la possibilité de ne pas tenir une comptabilité. Seule l’édition d’un livre des recettes est obligatoire. En outre, le micro-BNC doit dresser des factures en n’oubliant aucune des mentions obligatoires prévues par la loi.

On doit trouver dans le livre-journal des recettes : les détails journaliers des recettes professionnelles, l’identité du client inscrite sur ses pièces justificatives, la valeur des honoraires versés et le moyen de règlement.

Les conséquences d’un dépassement des seuils du micro-BNC : les règles applicables après l’imposition des revenus de 2017

La loi de Finances de 2018 a apporté d’importantes modifications au régime micro-BNC. À compter de l’imposition des revenus de 2017, la limite de chiffre d’affaires pour le micro-BNC a été revue en hausse et dissociée de celle permettant de profiter de la franchise en base de TVA. À partir de maintenant, pour bénéficier du régime micro-BNC au titre de l’année « N », les recettes ne doivent pas dépasser les 70 000 euros l’année « N-1 » ou l’année « N-2 ». Donc, si les recettes d’un micro-entrepreneur n’ont pas dépassé le plafond sur l’une de ces 2 années, il pourra toujours continuer à jouir des avantages du régime micro-BNC.

Prélèvement à la source pour les indépendants : comment ça marche ?

Avec la mise en application du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019, les indépendants paieront leur impôt sur le revenu à partir d’acomptes calculé par l’administration en se basant sur les déclarations de revenus. Ces acomptes seront perçus mensuellement ou trimestriellement. Le logiciel comptable Gest4U vous propose un tour d’horizon sur les informations essentielles à connaitre par les indépendants pour bien accueillir cette réforme fiscale.

Pourquoi avoir mis en place le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source est une pratique quasiment universelle. Et la France a mis du temps avant d’y adhérer pour des considérations idéologiques et pratiques. Aujourd’hui même si cette réforme ne fait pas encore l’unanimité, elle n’est pas sans avantage. Sa mise en place simplifiera le travail des services fiscaux et entraînera par une gestion plus économe de ces services : plus de chèques multiples à encaisser, plus de virements à gérer… Pour le contribuable, ce système est moins stressant, car le montant de l’impôt est prélevé avant la consommation : finis les mauvaises surprises.

 Quels sont les revenus concernés ?

La réforme du prélèvement à la source concerne les revenus professionnels et les revenus fonciers. Pour les indépendants, les revenus concernés sont les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) et les bénéfices agricoles des travailleurs non-salariés (TNS).

Comment se fait le prélèvement ?

Avec la mise en place du prélèvement à la source, le paiement des impôts pour les indépendants se fera via des acomptes mensuels prélevés sur divers revenus : BNC, BIC et BA. Ils seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale chaque 15 du mois sur le compte bancaire de l’indépendant par souci de simplification. L’acompte sera calculé en prenant en compte les bénéfices fiscaux de l’année N-2 pour le premier semestre, et les bénéfices fiscaux de l’année N-1 pour le second semestre. Il aura donc une actualisation annuelle. Notez qu’il reste possible d’opter pour un prélèvement trimestriel décidé au plus tard le 1er octobre de l’année N-1.

Quelle fiscalité pour 2018 ?

En théorie, la réforme implique une année où l’on aurait à payer l’impôt sur le revenu de l’année en cours (prélèvement à la source) et l’impôt sur le revenu de l’année précédente. En toute logique, en 2019, on devrait de ce fait payer l’impôt sur le revenu par prélèvement à la source sur les revenus de 2019 et l’impôt sur le revenu par déclaration sur les revenus de 2018. Heureusement, ce n’est pas le cas : en 2018, on paiera les impôts de 2017 et en 2019, on paiera les impôts de 2019. 2018 sera donc une année d’exonération d’impôt.

Malgré tout, il faut préciser que les revenus exceptionnels par leur nature et les revenus perçus en 2018 qui n’entrent pas dans le cadre de la réforme resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles.

Que se passe-t-il en cas de changement de situation ?

Si un évènement susceptible de modifier la valeur de l’impôt survient (chute du revenu, changement familial…), il reste possible de demander à l’administration fiscale une mise à jour des acomptes. Il faut également rappeler que les bénéfices de réduction et des crédits d’impôt acquis durant l’année 2018 seront maintenus ou restitués en 2019.

Le logiciel comptable Gest4U vous accompagne

En se synchronisant avec votre compte bancaire dédié, le logiciel comptable pour indépendants Gest4U vous permet de gérer sereinement et sans erreurs vos différentes déclarations d’impôts. Basé sur les différentes transactions professionnelles importées dans l’outil, Gest4U calcule et génère vos formulaires fiscaux. Téléchargeables en quelques clics, vous pouvez ensuite reporter les informations générées sur le site des impôts.

Tout savoir sur la déclaration 2035

Remplir sa déclaration 2035 est l’étape inévitable de tout BNC au régime de la déclaration contrôlée. On vous présente ici tout ce qu’il faut savoir sur ce formulaire : comment le remplir, qui est concerné par cette obligation légale, où le déposer.

Qu’est-ce que la déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 permet de détailler les comptes annuels de l’entreprise qu’il s’agisse de ses encaissements, ses charges déductibles et son patrimoine. Elle calcule son imposition sur les bénéfices nets de la structure. La déclaration 2035 est inscrite dans le régime de la déclaration contrôlée qui s’applique pendant deux ans.

Qui est concerné par la déclaration 2035 ?

Les professionnels déclarant leurs revenus au travers du formulaire 2035 sont soumis à des obligations comptables légères, il s’agit généralement d’une comptabilité de trésorerie. Les indépendants y étant soumis remplissent une ou plusieurs de ces conditions :

  • Les professionnels soumis au régime de la déclaration contrôlée des BNC,
  • Les professions libérales (réglementées ou non) comme les professions juridiques, médicales, sportives ou encore les comptables,
  • Les entreprises individuelles soumises au régime réel de l’impôt sur le revenu,
  • Les entreprises ayant dépassé les plafonds de chiffre d’affaire de la micro-entreprise (70 000€ pour les prestations de service),
  • Les entreprises tenues de réaliser une liasse fiscale.

Si la déclaration 2035 est initialement destinée aux personnes sous le régime de la déclaration contrôlée, elle peut s’avérer intéressante en option pour les indépendants sous le régime de la micro-entreprise. En effet, elle permet de signaler les charges réelles du professionnel ,ce que ne permet pas la déclaration 2042C Pro par laquelle passent les micro-entrepreneurs puisqu’elle ne se base sur un abattement fixe (34% pour les micro-BNC).

Comment remplir la déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 (formulaire 2035-SD) permet au professionnel de signaler son chiffre d’affaires mais également de déclarer ses charges professionnelles réelles afin qu’elles puissent être déduites de son revenu imposable. Elle ne contient donc qu’un compte de résultat à partir duquel sera déterminé le résultat fiscal, l’indépendant n’est donc pas tenu d’établir un bilan. Peuvent s’ajouter à la déclaration 2035, les annexes 2035-A et 2035-B qui permettent de constituer la liasse fiscale :

  • L’annexe 2035-A : elle permet de déclarer les recettes et les dépenses de l’entreprise
  • L’annexe 2035-B : à partir de celle-ci on déclare les plus ou moins-values nettes à court terme (ou ajout ou déduction du résultat imposable).

Quand et où envoyer sa déclaration 2035 ?

Le dépôt de la déclaration 2035 doit se faire en ligne depuis le site des impôts. Les déclarations pour l’année 2017 devront être déposées du 3 au 18 mai au plus tard.

Remplir la déclaration 2035 ne dédouane pas le professionnel de remplir sa déclaration d’impôts 2042C Pro. Lorsque vous remplissez votre 2042 C Pro il faut vous rendre dans la rubrique « Régime de la déclaration contrôlée ».

Bénéficier d’une exonération de la majoration du résultat fiscal

Il est possible de bénéficier d’une exonération de la majoration du résultat fiscal de 25%, pour cela plusieurs possibilités existent :

  • Faire sa déclaration par le biais d’un expert-comptable qui est lié par une convention à l’administration fiscale
  • Adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA)
  • Adhérer à un Organisme Mixte de Gestion Agréé (OMGA)

Pour faire valoir l’exonération, les informations concernant votre organisme de gestion ou votre expert-comptable devront figurer sur votre déclaration.

Sont demandés : le nom, l’adresse, le téléphone, la télécopie, le numéro d’agrément ou le cachet de votre AGA, OMGA ou expert-comptable. De même, l’annexe 2035-A doit comprendre l’année d’adhésion à l’AGA ou l’OMGA.

Gest4U vous accompagne

Grâce à des outils vous permettant de générer automatiquement votre déclaration 2035, le logiciel comptable Gest4u vous fait gagner du temps. A partir de vos transactions bancaires (charges et recettes), l’outil prépare un document conforme aux normes en vigueur. Vous n’avez plus qu’à le télécharger puis à remplir les champs appropriés sur impots.gouv.

De même, le simulateur de charges pour indépendants, vous permet en cours d’année d’évaluer vos charges et cotisations à venir et vous aide à anticiper votre trésorerie.

Générez automatiquement votre déclaration 2035 en ligne

Qu’est-ce que le régime micro-BNC ?

Le régime micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux), est un statut qui permet aux indépendants une gestion de leur activité simplifiée. Obligations comptables facilitées, régime fiscal intéressant et peu de contraintes administratives, faisons le point sur ce régime privilégié.

Quels sont les professionnels au régime micro-BNC ?

Appartiennent à ce régime, les personnes exerçant à titre individuel (personne physique), une activité professionnelle non commerciale et dont les recettes font partie du revenu imposable. On compte parmi ces professionnels de nombreuses professions libérales comme les avocats, les médecins ou encore les architectes, etc. L’un des aspects notables de ce régime est ne pas obliger le professionnel à tenir une comptabilité, il profite ainsi d’une position sociale et fiscale simplifiée.

Sont exclus de ce régime :

  • Les membres de sociétés de personnes
  • Les individus relevant de façon obligatoire à la déclaration contrôlée (notaires, huissiers de justice)
  • Les assujettis à la TVA qui ne sont pas sous le régime de la franchise en base de TVA
  • Etc.

Les obligations comptables du régime micro-BNC

Comme indiqué, le régime micro-BNC est particulièrement avantageux puisqu’il permet aux professionnels de ne pas tenir une comptabilité. Toutefois, certaines obligations comptables doivent faire partie de la gestion de leur activité.

Livre des recettes

Le livre des recettes permet de déterminer, le montant des recettes encaissées par le professionnel ainsi que la date de ces encaissements, le moyen de paiement utilisé et l’auteur du règlement. Il fait partie des seules obligations comptables du professionnel au régime micro-BNC et lui permet d’être aux normes vis-à-vis de l’administration fiscale.

La déclaration fiscale 2042 C

C’est à travers la déclaration 2042 C pro (en ligne ou via un formulaire papier), que l’indépendant va pouvoir déclarer ses recettes annuelles encaissées. Toutes les recettes brutes effectuées doivent être déclarées sur ce formulaire (avant un abattement du calcul des charges par l’administration fiscale). Dans le cas d’une création d’activité en cours d’année, le professionnel devra calculer le prorata de son chiffre d’affaires par rapport à l’année imposable écoulée.

Les revenus du micro-BNC

Ce régime fiscal simplifié ne fait pas de différences entre le bénéfice généré par l’entreprise et la rémunération du professionnel. Il est taxé sur son chiffre d’affaires et pas selon un résultat. Toutes les recettes encaissées par le professionnel font ainsi partie de son chiffre d’affaires (excepté les débours, les rétrocessions d’honoraires à des confrères, les recettes exceptionnelles). Ce statut est valable pendant une durée de deux ans, et est reconduit de façon tacite tous les deux ans (sauf en cas de demande particulière de la part du professionnel).

Le chiffre d’affaires du micro-BNC

Le régime micro-BNC est idéal pour démarrer son activité d’indépendant. Concernant majoritairement les professions libérales, il inclut les professions libérales réglementées (médecins, experts-comptables, architectes, etc.), ainsi que celles dites « non réglementées » dépendant de la CIPAV (formateurs, consultants, diététiciens, etc.). Dans les deux cas, ces professions sont soumises au plafond de 70 000€ HT (33 200€ HT en 2017) de chiffre d’affaires pour rester dans le régime micro-BNC. Les deux typologies de professions ne pourront pas prendre les mêmes directions.

Si certains professionnels au régime micro-BNC peuvent opter pour le statut de micro-entrepreneurs, d’autres n’en ont pas la possibilité. Les professionnels affiliés à la CIPAV peuvent en bénéficier tandis que les professionnels relevant d’un régime de retraite spécifique* ont le choix uniquement entre le régime micro-BNC ou la déclaration contrôlée.

*(CARMF, CARPMIKO, etc.)

Le régime fiscal du micro-BNC

Parmi les spécificités propres au régime micro-BNC, on note que l’indépendant peut désormais être soumis à la TVA suite à la loi de finances 2018 (en particulier les professions relevant de la CIPAV). Les professionnels au régime micro-BNC sont concernés par le rehaussement des seuils de chiffre d’affaire à 70 000€ HT mais la franchise en base de TVA reste, elle, à 33 200€ HT. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, ils profitent d’un abattement fiscal fixe de 34% sur ses recettes encaissées. Cet abattement correspond à leurs charges professionnelles.

Dans le cas des micro-BNC pouvant se déclarer comme auto-entrepreneurs, les indépendants peuvent opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour leur micro-entreprise (2,2% du montant des recettes annuelles de l’activité). Toutefois, l’indépendant doit tenir compte de sa situation fiscale personnelle avant d’opter pour le versement libératoire.

Vers la déclaration contrôlée ?

Il peut être intéressant pour un professionnel de considérer le choix de la déclaration contrôlée (2035), même s’il ne dépasse pas les plafonds de 70 000€ HT de chiffre d’affaires. En effet la déduction des charges du chiffre d’affaires étant fixe (34% pour le régime micro-BNC), elle ne correspond pas toujours à la situation de l’indépendant. Certains professionnels déclarent en effet plus de charges que les 34% inclus dans l’abattement fiscal, comme par exemple, des frais d’installation lors de leur première année d’exercice. Il peut alors être tenté de passer au régime de la déclaration contrôlée pour que l’ensemble de ses charges réelles soient prises en compte par l’administration, et ainsi déduites de son résultat. Veillez toutefois, si vous prenez ce type de décision, à bien prendre en compte les frais de comptabilité engendrés par la fiscalité du régime de la déclaration contrôlée. De même ce régime s’applique sur deux ans, il faut donc bien évaluer sa situation professionnelle avant de faire ce choix.

Nous vous mettons également en garde sur les évolutions possibles du régime micro-BNC suite aux mesures de la loi de finance de Janvier 2018. Suite au rehaussements des seuils de chiffre d’affaire (passage de 33 200€ HT à 70 000€ HT), des changements sont peut-être à prévoir concernant la franchise en base de TVA et le fonctionnement du régime. Des solutions existent toutefois pour calculer et évaluer votre statut afin de savoir quel régime vous conviendra le mieux suite à ces changements.

Gest4U au service du régime micro-BNC

Afin de vous aider dans la gestion de votre activité et de faciliter votre quotidien, le logiciel comptable Gest4U vous propose plusieurs outils. Tout d’abord un livre des recettes généré automatiquement. Il référence la date, le montant, l’origine et le moyen de paiement de vos recettes, et vous permet de gérer vos obligations comptables en un claquement de doigts. De même, faire sa déclaration 2042 C est tout aussi simple, à partir des transactions collectées dans le logiciel, la déclaration se génère automatiquement et vous n’avez plus qu’à la télécharger.

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Pourquoi choisir un logiciel de comptabilité certifié ?

Rendus obligatoires par la loi de finance du 1er Janvier 2018, les logiciels de comptabilité certifiés vont faire partie de la vie de certains indépendants. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir selon votre statut, pourquoi vous devriez vous y intéresser.

L’obligation d’avoir un logiciel de caisse certifié

Dès le 1er Janvier 2018, il sera obligatoire pour les commerçants et professionnels assujettis à la TVA d’utiliser un logiciel de caisse certifié. Une certification mise en place avec la loi de finances pour lutter contre la fraude à la TVA par le biais de dissimulation de recettes. Tout enregistrement de paiement via un logiciel de comptabilité ou de caisse, doit ainsi répondre aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données pour rendre la fraude à la TVA impossible.

Tous les professionnels assujettis à la TVA sont donc directement concernés par cette obligation, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public. Par ailleurs, chaque professionnel devra pouvoir certifier l’utilisation d’un logiciel accrédité sous peine de se voir condamné à payer une amende de 7500€.

A noter : suite à de fortes inquiétudes de la part de nombreux indépendants, une note du ministre des comptes publics a recentré la loi de finances au cours de l’été 2017. Il ne sera désormais plus obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs de disposer d’un logiciel de caisse, gestion ou comptabilité certifié. Seuls les entrepreneurs faisant de la vente au comptoir seront directement concernés par cette obligation de logiciel certifié. Des textes viendront confirmer ces annonces en fin d’année 2017.

Les professionnels en activité commerciale

Les commerçants et artisans sont directement concernés par cette obligation de logiciel certifié. Dans leur profession, le logiciel de caisse étant un indispensable à la gestion de leur activité commerciale (restaurants, foodtrucks, vente de biens, etc.), ils se doivent de présenter à l’administration fiscale des livres de recette et registre des achats parfaitement clairs et aux normes. Il faut ainsi à l’aide d’un logiciel certifié, faire patte blanche auprès de l’administration en prouvant qu’il n’y a pas eu de fraude possible à la TVA. Sont concernés par l’obligation de logiciel certifié les secteurs suivants : commerce de détail alimentaire et non alimentaire et commerce de détail non spécialisé.

L’obligation du logiciel de comptabilité pour les auto-entrepreneurs ?

Auto-entrepreneurs sous le seuil de la franchise en base TVA

Il n’est actuellement pas obligatoire pour les micro-entrepreneurs sous le seuil de la franchise en base de TVA d’utiliser un logiciel de gestion ou de comptabilité certifié. En effet, s’ils n’excèdent pas les seuils de chiffre d’affaire de 82 800€HT (pour les prestations commerciales et d’hébergement) et de 33 200€HT (pour les prestations de service), les auto-entrepreneurs sont exempts de toute TVA. Ils ne sont dont pas directement concernés par le projet de loi de finance du 1er Janvier 2018 qui vise la fraude à la TVA.

Cependant, les auto-entrepreneurs non soumis à la TVA sont tout de même dans l’obligation de tenir un livre de recettes et un registre des achats aux normes. Un logiciel de gestion certifié pourra leur permettre d’être au clair avec l’administration fiscale en cas de changement ou modification de la loi de finances sur ces points.

Les auto-entrepreneurs susceptibles de déclarer de la TVA ?

Le projet de loi de finance de la rentrée 2018 ayant pour le moment écarté les auto-entrepreneurs de l’obligation de détenir un logiciel de gestion certifié, nous nous interrogeons sur la pérennité de cette mesure. En effet, les rehaussements de seuils de chiffre d’affaires des micro-entreprises en Janvier 2018 (et par conséquent l’assujettissement à la TVA de certains auto-entrepreneurs), laissent à penser que les micro-entrepreneurs pourraient avoir besoin d’un logiciel certifié.

Si les fraudes sont actuellement plus nombreuses via les logiciels de caisse (notamment via les logiciels de caisse de restauration), il n’est pas impossible que le gouvernement élargisse par la suite l’obligation à tous les entrepreneurs susceptibles de déclarer de la TVA.

Professions libérales et logiciels de gestion certifiés ?

Va-t-il être nécessaire pour les professions libérales produisant un livre de recettes de se procurer un logiciel de gestion certifié dans les prochains mois ? Suite à la modification du projet de finance en juin 2017, les professions libérales ne sont désormais plus concernées par cette obligation. En effet, ces professions libérales souvent médicales sont placées hors du champ de la TVA. L’utilisation d’un logiciel certifié semble donc écartée, toutefois ces professions ne sont pas dispensées de produire un livre de recettes. L’utilisation d’un logiciel de gestion certifié pourrait leur permettre de tenir une comptabilité claire et aux normes vis-à-vis de l’administration fiscale.

Les professionnels relevant du régime de la CIPAV (architectes, consultants, journalistes indépendants) ne sont pour le moment pas concernés par l’obligation d’utilisation d’un logiciel de comptabilité certifié. S’ils ne sont pas tenus d’utiliser une caisse dans la facturation de leurs prestations, ils sont toutefois plus susceptibles de dégager régulièrement de la TVA, et ainsi venir à être concernés par le projet de loi de finance 2018. Ainsi, comme toutes les professions évoquées dans cet article, les professions libérales relevant du régime de la CIPAV sont également concernées par les évolutions possibles de la franchise en base de TVA.

Il est donc possible que les obligations, actuellement centralisées autour des logiciels de caisse (et à la vente au détail), soient imposées à de nouveaux régimes dans les prochaines années. Il peut donc être utile d’anticiper les éventuelles évolutions voulues par le gouvernement en termes de lutte contre la fraude à la TVA, et de s’intéresser aux logiciels certifiés.

Gest4U : Logiciel de comptabilité certifié

Parmi les craintes évoquées par les micro-entrepreneurs lors de l’annonce de la loi de finance 2018, le coût d’un logiciel certifié était la première cause de mécontentement. Gest4U est un logiciel de comptabilité qui grandit avec votre activité, au prix économique de 15€ HT / mois , il ne sera donc pas une atteinte au chiffre d’affaires de votre micro-entreprise.

De même, la prise en main de l’outil est simple : Gest4U est facile d’utilisation et pensé pour votre profession. Il ne vous sera donc pas difficile de prendre vos marques sur votre nouveau logiciel de comptabilité et d’oublier vos anciennes habitudes de gestion sous Word ou Excel.

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Comptabilité d’une infirmière libérale

Vous vous lancez dans l’aventure du métier d’infirmier en indépendant mais trouver la meilleure option de comptabilité vous semble être un casse-tête ? Vous êtes enfin inscrit à l’Ordre National des Infirmiers, mais vous ignorez totalement ce qu’est une déclaration 2035 ? Pas de panique, Gest4U, votre logiciel de comptabilité pour tous vous résume toutes les informations à connaître pour la comptabilité des infirmiers exerçant en libéral.

Comptabilité des infirmiers libéraux : ce qu’il faut savoir

La première chose à savoir quand un infirmier exerce sa profession en libéral c’est qu’il a pour obligation de gérer la comptabilité de son activité. Celle-ci doit être bien organisée et claire dans le propre intérêt de l’infirmier, notamment vis-à-vis des organismes fiscaux. En effet les erreurs en comptabilité mènent à de mauvaises surprises qui peuvent valoir cher en amendes. Toutefois, les obligations comptables ne sont pas les mêmes en fonction du statut fiscal de son activité. Pour les infirmiers libéraux il existe plusieurs possibilités, chacune présentant ses avantages et ses inconvénients.

Infirmier libéral sous le régime micro-BNC

Le régime micro-BNC (pour Bénéfices Non Commerciaux) offre de nombreuses opportunités pour les infirmiers débutants ou simplement novices en gestion administrative. Il permet en effet de nombreuses exonérations et propose des formalités ultra-simplifiées sur tous les aspects de l’exercice de l’activité : d’un point de vue fiscal et d’un point de vue comptable. Ce statut est accessible à tous les infirmiers dont les honoraires annuels n’excèdent pas le seuil légal de 70 000 euros HT (33 200 euros HT avant 2018). Sous ce régime, il n’est pas obligatoire de tenir de comptabilité, ni d’établir de compte annuel. Seul reste obligatoire le livre de recettes, qui va enregistrer de façon chronologique les montants des recettes, leur origine, les références qui y sont associées etc..

Il s’agit, en bref, d’un résumé d’identification de toutes vos recettes annuelles, qui va donc faire foi que le seuil d’honoraires annuel de l’activité n’est pas dépassé. Du point de vue des déclarations fiscales, l’infirmier sous régime micro-BNC n’a pas à établir de liasse fiscale, c’est à dire qu’il n’a pas déclaration de résultats pour l’impôt des sociétés. Sa seule obligation fiscale est la déclaration d’impôt sur le revenu classique. Au-delà de ces confortables exonérations, ce régime présente également l’avantage de laisser la possibilité de bénéficier de l’abattement fiscal concernant les dépenses professionnelles.

Infirmier libéral sous le régime de la déclaration contrôlée

Pour les infirmiers, le passage au régime de la déclaration contrôlée est similaire à un passage à un régime d’imposition réel . A l’opposé du régime micro-BNC, l’infirmier n’est plus imposé sur ses revenus mais bien sur les bénéfices qu’il a réellement réalisés. Par conséquent les obligations fiscales et comptables deviennent plus importantes et contraignantes. Il devient en effet obligatoire de tenir une comptabilité de trésorerie avec un journal de recettes et de dépenses annuelles, ainsi qu’un journal des immobilisations et amortissements (pour le matériel et les biens). Du point de vue fiscal, l’infirmier soumis au régime de la déclaration contrôlée, a pour obligation de fournir une déclaration de résultats. Il doit par conséquent établir une liasse fiscale au moyen du formulaire de déclaration 2035.Une activité délicate qui nécessite une comptabilité de trésorerie irréprochable au préalable.

Nos conseils et solutions

Pour tout infirmier souhaitant exercer son activité en tant que libéral, voici quelques conseils simples pour gérer sereinement sa comptabilité. Premièrement il est fortement recommandé d’utiliser un compte bancaire à usage professionnel. Cela peut sembler aller de soi, mais ce n’est pas toujours évident pour les jeunes infirmiers qui souhaitent se lancer dans l’aventure. Cela permettra de simplifier les comptes d’entreprise au moment des déclarations fiscales. Ensuite, tenir un registre des recettes et dépenses est recommandé, même si votre régime ne vous y oblige pas. En effet, si votre statut change, vous serez bien heureux d’avoir organisé un suivi régulier de vos comptes d’entreprises. Pour cette même raison, pensez à conserver toutes vos factures.

Pour gagner du temps et faciliter la gestion comptable, plusieurs solutions existent : faire appel à un expert-comptable vous assure une comptabilité de qualité, mais son coût est très conséquent. Si vous choisissez de gérer la comptabilité vous-même, vous pouvez utiliser un logiciel de comptabilité adapté à votre activité.

Logiciel de comptabilité pour infirmier ou infirmière libérale

Vous pouvez trouver un logiciel de comptabilité pour infirmière ou infirmier afin d’être assisté dans votre exercice comptable, de manière simple et accessible.

Pour plus de simplicité, Gest4U vous propose une solution de gestion comptable intelligente, qui s’adapte à votre activité d’infirmière libérale, avec un fonctionnement intuitif. Vous avez désormais toutes les clés pour assurer une comptabilité efficace de votre activité, et que sa gestion ne soit plus une corvée !